Le 03 février 2024

Motion du Barreau de Lyon sur la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Motion du Barreau de Lyon sur la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
La motion du Bareau de Lyon :
 
"L’article 49 de la loi pour l’orientation et la programmation du ministère de la justice voulait introduire une règle de preuve revendiquant un legal privilege permettant aux consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, au profit de son employeur, de bénéficier de la confidentialité. Il a été censuré par le Conseil Constitutionnel le 16 novembre 2023.
Immédiatement et poursuivant le même objet, une nouvelle proposition de loi a été déposée par des sénateurs dès le 17 novembre 2023, une autre par des députés dès le 21 décembre 2023.
La profession s’est déjà prononcée par deux fois, en 2015 puis en 2023, contre la reconnaissance d’une telle confidentialité aux avis juridiques des juristes d’entreprises.
Le Conseil de l’Ordre du Barreau de LYON rappelle :
 

 
En conséquence, le Barreau de Lyon rappelle son attachement indéfectible au secret professionnel de l’avocat et exprime sa ferme opposition aux projets de loi instituant la confidentialité des avis des juristes d’entreprise."
Motion adoptée à l’unanimité le jeudi 1er février 2024.
 
Monsieur le Bâtonnier
Alban POUSSET-BOUGERE
Madame la vice-Bâtonnière
Sara KEBIR
Et les membres du Conseil de l’Ordre représentant les avocats du Barreau de Lyon
 

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