Le 21 mai 2014

Licenciement pour faute : principe de l'autorité sur le civil de la chose jugée au pénal

Licenciement pour faute : principe de l'autorité sur le civil de la chose jugée au pénal
Le juge ne peut fonder un licenciement pour faute sur des faits ayant fait l'objet d'une décision de relaxe par la juridiction pénale.
La directrice de centre d'une association de gestion et d'animation sportive ayant détourné des fonds en vue d'achats personnels est licenciée.
Par jugement devenu définitif, le tribunal correctionnel relaxe la salariée.
La cour d'appel dit le licenciement fondé sur faute grave (CA Aix-en-Provence, 22 janv. 2013).
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel qui a violé les articles 1351 et 1354 du code civil.
En vertu de l'article 1351 et du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal, si la salariée, poursuivie sur le plan pénal par son employeur, bénéficie d'une relaxe parce que les faits relatifs à des écarts de caisse et des erreurs de gestion ne sont pas établis ou ne lui sont pas imputables, le licenciement fondé sur cette seule infraction est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
De plus l'aveu sur lequel s'est fondée la cour d'appel émanait de l'huissier de justice, attestant que la salariée aurait reconnu verbalement le détournement de fonds litigieux. Or, l'aveu doit émaner de la partie à laquelle on l'oppose (C. civ., art. 1354).
Le témoignage d'un tiers, faisant état d'une prétendue reconnaissance des faits par l'intéressée, ne constitue pas un aveu de cette dernière.
Cass. soc., 7 mai 2014, n° 13-14.465
Partager sur
Par Philippe Veber Le 01 mai 2025

Trump, douanes et mondialisation : le sport au cœur d’une guerre commerciale

À peine réélu à la présidence des États-Unis, Donald Trump a relancé une de ses armes économiques favorites : les droits de douane. Dès avril 2025, un nouveau coup de massue tombe sur les importations vietnamiennes — un pays-clé dans la production mondiale de textiles et de chaussures, notamment pour les grandes marques de sport. […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 01 mai 2025

Secret professionnel de l’avocat et perquisitions : les limites apportées par la chambre criminelle

Le secret professionnel de l’avocat est un droit fondamental pour son client. Ce secret se caractérise par « toutes les confidences que l’avocat a pu recevoir à raison de son état ou de sa profession » (Cass. 1ère civ., 7 juin 1983, Cass. crim., 2 mars  2010 n°884453).   Dans un arrêt du 11 mars […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 30 avril 2025

Veber Avocat classé cabinet 5 étoiles par Le Point

Veber Avocats a été classé pour la seconde année consécutive cabinet 5 étoiles dans la catégorie meilleurs avocats en droit du sport par le magazine Le Point et l’institut de statistiques Statista.   Philippe Veber – Veber Avocats – Avocats droit du sport et des sportifs – Lyon – Paris https://veberavocats.com/fr/contactez-nous/

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 29 avril 2025

Football : DAZN ne sera plus diffuseur officiel de la Ligue 1

Pendant que Ousmane Dembélé affole les compteurs et que l’OL et Strasbourg effectuent une fin de saison tonitruante, une autre réalité se joue en coulisses : les audiences sont en chute libre, les abonnements stagnent, et les revenus télévisés fondent comme neige au soleil. La faute à quoi ? Pas au spectacle sur le terrain. […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 17 avril 2025

Les projets du Paris Saint-Germain pour rester les champions du marketing

Le Paris Saint-Germain (PSG) n’est pas seulement un club de football de renommée internationale, c’est aussi une véritable machine de marketing et de communication. Depuis l’arrivée de Qatar Sports Investments (QSI) en 2011, le PSG a su se positionner comme l’un des clubs les plus influents du monde, pas uniquement sur le terrain, mais aussi […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 17 avril 2025

JO Paris 2024 : un Héritage Durable pour la France

Les Jeux Olympiques de Paris 2024, qui se sont déroulés du 26 juillet au 11 août, ont été un immense succès, non seulement pour les athlètes, mais aussi pour l’économie, la société et l’environnement français. Au-delà de la compétition, cet événement a laissé un héritage tangible, avec des bénéfices qui continuent de se faire sentir […]

Lire la suite
Toutes nos actualités News