Le 15 avril 2017

Le moniteur de tennis n'était pas salarié

Le moniteur de tennis n'était pas salarié
Le moniteur de tennis qui revendique l'existence d’un contrat de travail doit démontrer un lien de subordination.
Dans un arrêt en date du 6 avril 2017, la Cour d’appel de Dijon infirme le jugement du conseil de prud'hommes en considérant que :
  • revendiquer un emploi à temps plein auprès de l'association est incompatible avec le temps partiel de son ancien emploi, duquel il n’avait pas encore démissionné, et avec une autre activité de coaching en entreprise individuelle.

  •  le moniteur de tennis a perçu une gratification à hauteur de 700 euros par l'association tennis club de Semur-en-Auxois et non par l'association USCVL pour le stage de tennis de l’été 2013 et en conséquence, si le stage était organisé par l'association USCVL et si le requérant avait été dans un lien de subordination avec celle-ci, rien ne justifiait que l'association tennis club de Semur-en-Auxois lui verse une telle gratification.

  • aucun accord n’est intervenu pour la signature d’un contrat de travail et souligne qu’aucun lien de subordination, ni aucune directive de la part de l’association USCVL n’est démontrée.

En conclusion, pas de contrat de travail .

CA Dijon, 6 avr. 2017, n° 15/00270, Association Union Sportive Cheminote Venarey-Lès-Laumes
Partager sur
Par Philippe Veber Le 25 juin 2025

Veber Avocats au Japon

Veber Avocats est représenté jusqu’au Japon grâce à Esteban Masson qui termine à une superbe deuxième place à Okayama en Super Formula Light. Toujours une fierté de s’impliquer dans le développement des jeunes sportifs français.   Philippe Veber – Veber Avocats – Avocats droit du sport et des sportifs – Lyon – Paris https://veberavocats.com/fr/contactez-nous/

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 16 juin 2025

Philippe Veber aux 24 Heures du Mans 2025

Plonger dans l’univers des 24heures du Mans. S’imprégner de ce monument du sport automobile. Ressentir la course. Les vibrations si spéciales de La nuit. La fatigue du petit matin. La fébrilité des dernières heures. La victoire si proche mais l’arrivée encore si loin. Retenir l’espoir. Espérer. Comprendre ce qu’est le très haut niveau. Saluer la […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 12 juin 2025

Marquinhos champion d'europe avec le PSG

485 match avec le PSG. 34 trophées. 1 UEFA Champions League. Marquinhos restera à jamais le capitaine qui a soulevé la première coupe d’Europe du PSG. Victoire magistrale d’une équipe emmenée par un capitaine déterminé et flamboyant. Félicitations Marquinhos !   Philippe Veber – Veber Avocats – Avocats droit du sport et des sportifs – […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 13 mai 2025

Les athlètes les plus sponsorisés en 2025 : une année de records et de nouvelles icônes

Le marketing sportif en 2025 atteint de nouveaux sommets, avec des athlètes dont l’influence dépasse les frontières de leur discipline. Ces icônes mondiales génèrent des revenus colossaux grâce à des partenariats de sponsoring qui redéfinissent l’industrie.   En 2025, les athlètes ne sont plus seulement des compétiteurs : ils sont devenus des marques à part […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 01 mai 2025

Trump, douanes et mondialisation : le sport au cœur d’une guerre commerciale

À peine réélu à la présidence des États-Unis, Donald Trump a relancé une de ses armes économiques favorites : les droits de douane. Dès avril 2025, un nouveau coup de massue tombe sur les importations vietnamiennes — un pays-clé dans la production mondiale de textiles et de chaussures, notamment pour les grandes marques de sport. […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 01 mai 2025

Secret professionnel de l’avocat et perquisitions : les limites apportées par la chambre criminelle

Le secret professionnel de l’avocat est un droit fondamental pour son client. Ce secret se caractérise par « toutes les confidences que l’avocat a pu recevoir à raison de son état ou de sa profession » (Cass. 1ère civ., 7 juin 1983, Cass. crim., 2 mars  2010 n°884453).   Dans un arrêt du 11 mars […]

Lire la suite
Toutes nos actualités News