Le 31 juillet 2015

la nullité des forfaits annuels en jours prévus CCN des Hôtels Cafés Restaurants

la nullité des forfaits annuels en jours prévus CCN des Hôtels Cafés Restaurants
Dans son arrêt du 7 juillet dernier, la Cour de cassation déclare nulles les conventions individuelles de forfait en jours conclues sur le fondement des dispositions de la Convention collective nationale des Hôtels Cafés Restaurants au motif qu’elle n’assureraient pas suffisamment la protection de la santé et sécurité du salarié.

Sur le visa du principe désormais bien établi selon lequel toute convention de forfait en jours doit assurer la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaire, la Cour de cassation juge insuffisantes les dispositions conventionnelles prévoyant d’une part un décompte des jours mensuels travaillés et des repos et, d’autre part, le respect des repos quotidien et hebdomadaire.

En pratique, la nullité des conventions de forfaits annuels en jours a pour effet de rendre applicable aux salariés soumis au forfait annuel en jours le régime des heures supplémentaires.
Sous réserve de prouver la réalité de leur accomplissement, les salariés soumis à des forfaits jours invalides peuvent ainsi prétendre au paiement de leurs heures supplémentaires.
Les conséquences (notamment financières) de cette décision pour les entreprises ayant basé les forfaits-jours de leurs cadres sur les seules dispositions de la Convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants ne sont donc pas à négliger.

La portée de cet décision demeure néanmoins relative dans la mesure où les partenaires sociaux de la branche Hôtels, Cafés, Restaurants ont d’ores et déjà signé le 16 décembre 2014 un avenant de sécurisation du forfait-jours.
Selon les partenaires sociaux, cet avenant a pour finalité de « fixer les modalités de recours aux forfaits annuels en jours dans le respect du cadre légal ». Il prévoit un certain nombre de mesures supplémentaires destinées à garantir la santé et sécurité des salariés comme par exemple la tenue d’un entretien annuel ou un décompte mensuel plus complet que celui actuellement en vigueur.
A ce jour, cet avenant n’est pas encore applicable à toutes les entreprises de la branche car il n’a pas encore fait l’objet d’un arrêté d’extension.
Il entrera en application le premier jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d'extension.
Une fois cet avenant étendu, il est vivement conseillé aux employeurs d’adapter les forfaits annuels en jours de leurs salariés par la signature d’avenants.
Notre équipe est à votre disposition pour vous assister dans la rédaction de ces avenants. Cass. soc. 7 juillet 2015, n°13-26.444 Avenant n°22 du 16 décembre 2014
Partager sur
Par Philippe Veber Le 18 septembre 2025

Beau week-end de sport !

Parcours remarquable de Yojerlin Cesar qui est devenu vice-champion du monde des -80kg de Boxe Olympique ! Un grand bravo à Kamel Hasni son entraineur. Esteban Masson a décroché la pole position à Silverstone en LMP2 en European Le Mans Series. Willem GEUBBELS a débloqué son compteur de but avec le Paris FC .   […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 17 septembre 2025

Le PSG se lance dans le catch !

Le Paris Saint-Germain officialise une collaboration étonnante basée sur le divertissement et annonce un partenariat avec le groupe TKO Holdings, propriétaire de la WWE, la puissante ligue de catch américaine.   La durée de l’accord, “à long terme” n’a pas été précisée.   Il sera dédié à la création de contenus originaux, des collections exclusives […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 11 septembre 2025

Adidas, marque leader en Ligue 1

La Ligue 1 a repris le vendredi 15 août 2025. Avant le coup d’envoi, les dix-huit clubs ont présenté leurs nouveaux maillots. Peu de changements d’équipementiers ont marqué l’intersaison : l’OGC Nice passe du Coq Sportif à Kappa, l’AS Monaco de Kappa à Mizuno et le FC Lorient d’Umbro à Joma.   Avec la montée […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 09 septembre 2025

Yojerlin César en 8ème de finale des championnats du monde !

Après s’être défait de Osaro Lucky Aimufua ce dimanche, Yojerlin César combattra ajourdd’hui l’indien Lakshya Chahar en 8ème de finales des championnats du monde de Boxe Olympique à Liverpool. Nous avons confiance pour la suite !   Philippe Veber – Veber Avocats – Avocats droit du sport et des sportifs – Lyon – Paris https://veberavocats.com/fr/contactez-nous/

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 06 septembre 2025

Dans le sport, ton plus grand adversaire est en dehors du terrain

Je travaille depuis de nombreuses années dans l’univers du sport, aux côtés des sportifs professionnels, au cœur de leurs carrières et de leurs enjeux. En tant qu’avocat en droit du sport, je connais intimement cet environnement : ses codes, ses opportunités, mais aussi ses pièges.   J’ai vu trop de sportifs trompés, escroqués, manipulés. Derrière […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 06 septembre 2025

Démarrage “hors normes” pour Ligue 1+

La plateforme Ligue 1+ aurait déjà séduit plus de 600 000 abonnés dès la première journée du championnat. Un démarrage “hors normes” selon Nicolas de Tavernost, patron de LFP Media.   La plateforme Ligue 1+ a franchi un cap symbolique dès son premier week-end de diffusion. Selon Nicolas de Tavernost, directeur général de LFP Media, […]

Lire la suite
Toutes nos actualités News