NULLITE D’UNE SURETE DONNEE PAR UNE SCI : L’INTERET SOCIAL PREVAUT SUR L’OBJET SOCIAL ET LE CONSENTEMENT DES ASSOCIES.
Par un arrêt en date du 23 septembre 2014 (Com. 23 septembre 2014, n°13-17.347), la chambre commerciale de la Cour de cassation a réaffirmé sa position quant à la validité de sûretés données par une société civile immobilière en garantie des dettes d’un associé. Dans cet arrêt, l’un des associés, personne physique, avait contracté un prêt à titre personnel. La SCI, en garantie du remboursement de ce prêt, avait consenti à l’établissement bancaire prêteur une hypothèque sur le seul bien immobilier composant son patrimoine. L’objet social de la SCI ne prévoyant pas expressément cette activité, les associés avaient préalablement étendu ledit objet social afin d’y prévoir la possibilité pour la société de se porter caution solidaire des dettes des associés et consentir des sûretés sur ses biens immobiliers. L’associé débiteur ayant fait l’objet d’une procédure collective, la banque, créancière, a actionné la SCI en garantie. La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel en décidant que la sûreté donnée par la SCI était nulle, bien qu’entrant dans son objet social, car cet acte était contraire à son intérêt social. La Cour a considéré que le bien hypothéqué constituait le seul bien patrimonial de la société et qu’elle n’avait retiré aucun avantage à le donner en garantie à la banque. Les hauts magistrats ont retenu que cet acte était de nature à compromettre l’existence même de la société. Cet arrêt constitue un prolongement de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la primauté de l’intérêt social par rapport à la conformité à l’objet social ou au consentement donné par les associés. En effet, la condition tenant au fait que les statuts doivent prévoir que la société peut consentir des sûretés en garantie des dettes des associés, est importante mais pas suffisante pour être valide. La conformité à l’intérêt social de la sûreté consentie est désormais essentielle et même indispensable à la validité de ladite sûreté.
À peine réélu à la présidence des États-Unis, Donald Trump a relancé une de ses armes économiques favorites : les droits de douane. Dès avril 2025, un nouveau coup de massue tombe sur les importations vietnamiennes — un pays-clé dans la production mondiale de textiles et de chaussures, notamment pour les grandes marques de sport. […]
Le secret professionnel de l’avocat est un droit fondamental pour son client. Ce secret se caractérise par « toutes les confidences que l’avocat a pu recevoir à raison de son état ou de sa profession » (Cass. 1ère civ., 7 juin 1983, Cass. crim., 2 mars 2010 n°884453). Dans un arrêt du 11 mars […]
Veber Avocats a été classé pour la seconde année consécutive cabinet 5 étoiles dans la catégorie meilleurs avocats en droit du sport par le magazine Le Point et l’institut de statistiques Statista. Philippe Veber – Veber Avocats – Avocats droit du sport et des sportifs – Lyon – Paris https://veberavocats.com/fr/contactez-nous/
Pendant que Ousmane Dembélé affole les compteurs et que l’OL et Strasbourg effectuent une fin de saison tonitruante, une autre réalité se joue en coulisses : les audiences sont en chute libre, les abonnements stagnent, et les revenus télévisés fondent comme neige au soleil. La faute à quoi ? Pas au spectacle sur le terrain. […]
Le Paris Saint-Germain (PSG) n’est pas seulement un club de football de renommée internationale, c’est aussi une véritable machine de marketing et de communication. Depuis l’arrivée de Qatar Sports Investments (QSI) en 2011, le PSG a su se positionner comme l’un des clubs les plus influents du monde, pas uniquement sur le terrain, mais aussi […]
Les Jeux Olympiques de Paris 2024, qui se sont déroulés du 26 juillet au 11 août, ont été un immense succès, non seulement pour les athlètes, mais aussi pour l’économie, la société et l’environnement français. Au-delà de la compétition, cet événement a laissé un héritage tangible, avec des bénéfices qui continuent de se faire sentir […]