LE DEFAUT D’ASSURANCE COUVRANT L’ENSEIGNEMENT D’UN SPORT ENGAGE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU DIRIGEANT DE LA SOCIETE Une SARL organise des stages d’initiation au parapente, au mépris des dispositions de l’article L321-1 du Code du sport qui impose la souscription de garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Lors d’un stage, un participant a chuté et subi diverses blessures. Il a assigné en responsabilité la société et mis en cause son dirigeant. La Cour d’appel a mis hors de cause ce dernier, après avoir relevé qu'il était le gérant de la société, responsable des blessures subies par le stagiaire, et que sa participation au stage en tant qu’instructeur n’était pas démontrée. La Cour d’appel a donc estimé qu'aucune faute personnelle n'était établie à son encontre. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, considérant que la Cour d’appel aurait dû rechercher si la société était pourvue d'une assurance de responsabilité couvrant son activité d'enseignement du parapente, une telle assurance étant obligatoire à peine de sanction pénale, et, dans la négative, si cette carence ne constituait pas une faute, détachable de ses fonctions de gérant, de nature à engager la responsabilité personnelle du gérant. Cet arrêt rappelle logiquement que l’encadrement de la pratique d’un sport par une société obéit à des règles de prudence renforcée, a fortiori lorsqu’il s’agit d’un sport extrême. Les dirigeants des entreprises du secteur sportif ne peuvent donc négliger leur obligation d’assurance au risque d’être tenus personnellement responsables en cas d’accident. Il faut insister sur les conséquences désastreuses, à la fois humaines, pénales et financières, pour les dirigeants en cas de décès ou d'atteinte grave d’un pratiquant conjugué à un défaut d’assurance obligatoire. Cass. com., 27 mai 2015, n° 13-23.772
Plonger dans l’univers des 24heures du Mans. S’imprégner de ce monument du sport automobile. Ressentir la course. Les vibrations si spéciales de La nuit. La fatigue du petit matin. La fébrilité des dernières heures. La victoire si proche mais l’arrivée encore si loin. Retenir l’espoir. Espérer. Comprendre ce qu’est le très haut niveau. Saluer la […]
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Le secret professionnel de l’avocat est un droit fondamental pour son client. Ce secret se caractérise par « toutes les confidences que l’avocat a pu recevoir à raison de son état ou de sa profession » (Cass. 1ère civ., 7 juin 1983, Cass. crim., 2 mars 2010 n°884453). Dans un arrêt du 11 mars […]
Veber Avocats a été classé pour la seconde année consécutive cabinet 5 étoiles dans la catégorie meilleurs avocats en droit du sport par le magazine Le Point et l’institut de statistiques Statista. Philippe Veber – Veber Avocats – Avocats droit du sport et des sportifs – Lyon – Paris https://veberavocats.com/fr/contactez-nous/