Covid-19 et difficultés des entreprises - Prévention et défaillances

Le Gouvernement a été habilité par le Parlement à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 et à ses conséquences économique, financières et sociales.
 
A ce jour deux ordonnances impactent directement le régime des entreprises en difficultés :
 

• L’ordonnance n° 2020-306 en date du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire,


• L’ordonnance n° 2020-341 en date du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises.

 
L’objectif est d’éviter les défaillances tout en donnant aux entreprises les outils nécessaires pour traverser la crise.
 
La période visée et la cristallisation de la date de cessation des paiements :
 
L’article I-1° de l’ordonnance du 27 mars 2020 a fixé une période de clémence qui s’étend du 12 mars 2020 inclus au 24 août 2020 inclus.
 
Ainsi, jusqu’au 24 août 2020, l’existence ou l’absence de cessation des paiements sera appréciée en considération de la situation de l’entreprise au 12 mars 2020.
 
Le chef d’entreprise ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour dépôt de bilan tardif.
 
Pour mémoire : une « période suspecte » s’ouvre de la date du jugement à la date de cessation des paiements constatée judiciairement. Les actes frauduleux pendant cette période peuvent amener le juge à réviser la date de cessation des paiements à une date postérieure.
 
La procédure de conciliation adaptée :
 
L’entreprise en cessation des paiements depuis plus de 45 jours peut demander une procédure de conciliation. En principe la conciliation est limitée à 5 mois maximum. L’état d’urgence sanitaire permet de maintenir la période de conciliation jusqu’au 25 août 2020.
 
Le déclenchement plus rapide des AGS :
 
Même si les créances salariales restent soumises au contrôle judiciaire, elles sont actuellement transmises directement pour paiement à l’AGS. Leur contrôle s’effectue uniquement a posteriori. Inutile d’attendre le visa du juge commissaire et du représentant des salariés.
 
Allongement des délais de la procédure :
 
La période d’observation de la sauvegarde ou du redressement judiciaire ainsi que le délai imparti pour l’élaboration d’un plan, sont prolongés jusqu’au 25 juin 2020.
 
Les missions des organes de la procédure collective (administrateur, mandataire, liquidateur ou commissaire) peuvent s’étaler jusqu’au 25 août 2020.
 
Enfin, jusqu’au 25 août 2020, il est possible de demander la prolongation de la durée des plans auprès du président du tribunal de commerce, pouvant aller jusqu’à un an sur requête du ministère public.
 
Aides financières :
 
Les entreprises dont le plan était déjà en cours au 24 mars 2020 peuvent en bénéficier des prêts garantis par l’Etat, y compris les entreprises qui bénéficient d’un mandat ad hoc, d’une médiation ou d’une conciliation.
 
Du côté des créanciers :
 

• En temps normal, les créanciers doivent déclarer leur créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective : l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la suspension des délais permet à un créancier qui devait déclarer sa créance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 de disposer d’un nouveau délai de deux mois à compter du 24 juin 2020.


• L’état d’urgence sanitaire a pour effet de bloquer les créanciers qui voudraient demander la conversion d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Seule l’entreprise conserve cette possibilité.


• Habituellement, un créancier peut demander la résiliation du plan de sauvegarde ou de redressement si les délais de la procédure ne sont pas respecter : actuellement, la prorogation de ces délais, permet de priver temporairement les créanciers de leur droit d’invoquer ces causes de résiliation.