Le 22 mai 2013
Cautionnement et prorogation de l'engagement garanti : libération de la caution sous conditions
La société locataire est placée en liquidation judiciaire.
La caution est actionnée en paiement.
La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la cautionnement avait pris fin à la date du terme initialement prévue par le contrat. sauf clause contraire, la caution qui garantit l'exécution d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenue de la prolongation des relations contractuelles entre les mêmes parties. Celles-ci donnent en effet naissance à de nouvelles obligations que la caution n'a pas garanties, faute d'engagement exprès dans le contrat ou dans les avenants successifs.
la caution est donc logiquement libérée des dettes nées après le terme initial du contrat.
Cass.com. 9 avril 2013
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