Le délai de 15 jours suivant la première présentation de la notification de la rupture du contrat de travail dont dispose contractuellement l’employeur pour dispenser le salarié de l’obligation de non-concurrence a pour point de départ la date de rupture fixée par la convention de rupture. Cass.soc. 29-1_2014
Lire la suitePar 4 arrêts du 29 janvier 2014, la Cour de cassation vient de préciser la procédure et les formalités inhérentes à la rupture conventionnelle du contrat de travail. En résumé : – L’erreur commise dans la convention de rupture sur la date d’expiration du délai de réflexion de 15 jours n’entraine pas la nullité de […]
Lire la suiteLa Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques dépendant du ministère du travail a rendu publique les résultats de l’enquête réalisée auprès d’un échantillon de 4500 salariés ayant signé une rupture conventionnelle de leur contrat de travail entre avril et juillet 2011. D’après cette enquête le choix de recourir à ce […]
Lire la suiteIl résulte de l’article L.3121-33 du Code du travail que les salariés doivent bénéficier d’une pause de 20 minutes minimum après 6 heures consécutives de travail. La circulaire n° 2000-7 du 6 décembre 2000 précise que l’employeur peut accorder la pause avant la fin de la période des 6 heures de travail ou immédiatement après. […]
Lire la suiteLe cap de 1 million de ruptures conventionnelles homologuées par l’administration depuis son entrée en vigueur en août 2008 a été franchi fin2012 (plus de 300 000 sur la seule année 2012). Selon une récente étude du Centre d’études de l’Emploi seul 25 % des ruptures conventionnelles correspondrait à une situation de « mobilité voulue […]
Lire la suiteIl convient de rappeler que l’employeur doit permettre au personnel d’avoir accès au DUER ; le Document Unique d’ Evaluation des Risques professionnels prévu à l’article R 4121-1 du Code du travail. Ce document est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de un salarié. Il a pour objet de détecter et traiter les situations […]
Lire la suiteFiscalisées ou non, les heures supplémentaires déterminent le montant du salaire perçu par le salarié en fin de mois. La variation du nombre d’heures supplémentaires effectuées impacte donc directement le niveau vie du salarié concerné. La Cour de cassation vient de rappeler que sauf engagement particulier ou abus dans l’exercice de son pouvoir de direction, […]
Lire la suiteLe formulaire de rupture conventionnelle prévoit avant la signature de chacune des parties de porter la mention « Lu et approuvé ». Logiquement, l’administration, auteur du formulaire, considère ce formalisme comme étant obligatoire. L’absence de cette mention manuscrite est donc une cause de refus d’homologation de la convention de rupture. Par arrêt du 23 septembre […]
Lire la suiteL’acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail ne se présume pas. Elle suppose une décision claire et non équivoque du salarié. La formation plénière de la chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler ce principe en droit du travail dans une affaire où le salarié, après une […]
Lire la suiteLes juges considèrent que le salarié peut utiliser l’ordinateur mis à sa disposition au travail, à des fins non professionnelles (connexion internet, visionnage DVD…) à condition qu’il le fasse de manière raisonnable. Pour la jurisprudence, seul un usage abusif, par son ampleur ou son objet, peut justifier le prononcé d’une sanction. L’abus peut être fonction […]
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