En reproduisant sur son site les photos 3D de son concurrent, la société La M. « s’est appropriée une valeur économique procurant un avantage concurrentiel fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements appartenant à I. et s’est ainsi rendue coupable de parasitisme », a jugé le tribunal de commerce, dans une décision du 10 […]
Lire la suite“La fragrance d’un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d’un savoir-faire, ne constitue pas au sens des articles L 112-1 et L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, la création d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l’esprit par le droit d’auteur. Solution confirmée par la chambre […]
Lire la suiteLe «media for equity» consiste, pour un groupe media, à investir dans une start-up en échange de campagnes de publicité. Selon la valorisation de l’entreprise, le groupe prend une part plus ou moins importante du capital, correspondant à la vente des espaces publicitaires. Cette pratique courante en Europe du Nord et en Allemagne depuis une […]
Lire la suiteEn se basant sur des archives de journaux et des statistiques, deux chercheurs sont, a priori, capables de prédire certains événements. Un scientifique américain et une chercheuse israélienne avaient prédit une épidémie de choléra qui a touché Cuba l’an dernier. Ces deux chercheurs ont prouvé, grâce à leurs travaux, que l’on pouvait prédire certains événements […]
Lire la suiteC’est tout un symbole qui s’écroule ! Coca-Cola, la marque le plus valorisée au monde, n’appartient plus à l’univers de la grande consommation. Numéro un historique de « Best Global Brands », Coca-Cola n’arrive plus qu’à la troisième marche du podium.Même si la valeur de la marque a augmentée de 2%, elle ne fait pas […]
Lire la suiteL’enjeu du litige portait sur la nullité de la vente d’un fichier de clients informatisé. La Cour de cassation considère que la cour d’appel a violé l’ article 1128 du Code civil et l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour rejeter cette demande, après avoir constaté que le fichier de […]
Lire la suiteLe système des noms de domaine, base technique du réseau Internet, est géré par l’ICANN (Internet corporation for Assigned Names and Numbers), association de droit privé américain. Le nom de domaine est constitué de plusieurs composantes dont le suffixe. Le suffixe correspond au domaine dit de premier niveau (TLD pour Top Level Domain) ; il […]
Lire la suiteLa Cnil intervient encore une fois à propos du respect de la vie privée des salariés et condamne l’utilisation de dispositifs de cybersurveillance trop intrusifs. Les logiciels dénommés « keylogger » sont des méthodes permettant de surveiller l’activité des salariés depuis leur poste informatique. Ces dispositifs de surveillance, parfois téléchargeables gratuitement depuis le web, se […]
Lire la suiteLe tribunal de commerce de Nanterre vient de condamner un site internet pour avoir proposé à la vente des billets de concerts de Mylène Farmer, Björk ou Eminem, sans autorisation des organisateurs. L’ordonnance de référé du 13 mars 2013 applique l’article 3 de la loi du 12 mars 2012 (article 313-6-2 du code pénal). Ce […]
Lire la suiteLa loi de finances pour 2013 a renforcé le dispositif de crédit d’impôt recherche (CIR) notamment au bénéfice des PME. La mesure vise d’une part à étendre le périmètre des dépenses des PME éligibles au CIR à l’innovation. Le CIR est étendu à certaines dépenses d’innovation réalisées par les PME en aval de la recherche […]
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