Baux commerciaux : décret d’application de la loi PINEL

Le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial a été publié au JO du 5 novembre 2014 et est d’application immédiate. Est intégrée dans le Code de commerce une nouvelle section intitulée « Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux » (articles R145-35 et suivants). Ces nouveaux articles permettent de déterminer le type de charges qui ne peuvent être imputées au locataire (cf grosses réparations 606 Code civil, travaux relatifs à la vétusté et à la mise en conformité assimilés à des grosses réparations, les honoraires du bailleur liés à la gestion du bail etc). Par ailleurs l'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, devra être communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l'exercice annuel. Le bailleur devra communiquer au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.