L’acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail ne se présume pas. Elle suppose une décision claire et non équivoque du salarié. La formation plénière de la chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler ce principe en droit du travail dans une affaire où le salarié, après une […]
Lire la suiteLa commission des clauses abusives vient de relever 24 clauses abusives qui ne doivent pas figurer dans les contrats de syndic : 1. indiquer une durée de contrat ne correspondant pas aux dates d’effet et d’échéance mentionnées dans celui-ci ;2. présenter l’ouverture d’un compte bancaire ou postal unique comme le principe et l’ouverture d’un compte […]
Lire la suiteVEBER ASSOCIES Avocats a souhaité participer à la mise en valeur de la cuisine, composante essentielle du patrimoine lyonnais. À l’occasion des 4èmes TROPHEES DE LA GASTRONOMIE, le cabinet a eu l’honneur de remettre le trophée du meilleur sommelier à Laurent DERHE, Auberge du Ru à FRONTONAS (Isère) qui avait déjà reçu le titre de meilleur ouvrier […]
Lire la suiteLe Ministère du Budget vient de confirmer, par une décision publiée le 18 octobre 2011, la déductibilité de la prime de partage des profits (dite prime sur dividendes) des résultats imposables de l’entreprise versante.Cela semblait évident, mais d’aucuns ont pensé nécessaire, et certainement prudent en cette période de rigueur budgétaire, de faire une demande de […]
Lire la suiteRafael NADAL a indiqué au Times qu’il ne disputera pas le tournoi de tennis du QUEEN’S la saison prochaine. Trop tôt pour invoquer une blessure…La raison : une montée au filet du fisc anglais. Le numéro 2 mondial a évoqué la fiscalité trop lourde. Jouer en angleterre lui ferait perdre de l’argent. En effet, un […]
Lire la suiteLe projet de loi sur les droits des consommateurs est en cours d’examen à l’assemblée nationale. Il comporte plusieurs dispositions affectant le droit immobilier : le bail d’habitation devra impérativement préciser la surface habitable et en cas d’erreur de surface (cf à partir de 5% en moins) le locataire pourra réclamer une diminution du loyer […]
Lire la suitePhilippe Veber interviendra lors de la conférence organisée par l’IDRAC et la CGPME du Rhône aux côtés de l’OPECOM. Cette rencontre permettra aux intervenants de mettre en lumière les leviers communs entre l’entreprise et le monde sportif. Elle sera animée par Hervé Beyoux (fondateur de OPECOM), Sébastien Moreira (arbitre de football en ligue 1), Matthieu […]
Lire la suiteLes juges considèrent que le salarié peut utiliser l’ordinateur mis à sa disposition au travail, à des fins non professionnelles (connexion internet, visionnage DVD…) à condition qu’il le fasse de manière raisonnable. Pour la jurisprudence, seul un usage abusif, par son ampleur ou son objet, peut justifier le prononcé d’une sanction. L’abus peut être fonction […]
Lire la suiteLe Conseil de Développement Durable de l’agglomération Bordelaise et le journal Sud Ouest organisent le 19 octobre 2011 une rencontre qui propose de nourrir le débat public sur des questions de société qui ne font pas consensus et permettent aux habitants de réfléchir à l’élaboration de la ville de demain. Jean-Christophe Lapouble interviendra aux cotés […]
Lire la suiteLa contribution pour l’aide juridique a pour objet d’assurer une solidarité financière entre les justiciables par le paiement d’une taxe de 35 € exigée du demandeur pour toute instance introduite à compter du 1er octobre 2011 en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou devant les juridictions administratives. L’article 1635 […]
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