Le 11 mars 2013
BAUX COMMERCIAUX
En l’espèce, un boulanger a aménagé une partie de son arrière-boutique jusqu’alors destinée à un usage d’habitation, en espace de vente et de consommation, modifiant ainsi non seulement les caractéristiques du local (travaux d’aménagement) mais également la destination des lieux (dégustation sur place des produits à la vente).
Cass. 3ème civ 5 février 2013 n° 11-28.829
Contrats des affaires - Force majeure et imprévision : les réflexes à adopter
Il existe un immense décalage entre ce que les annonces, conçues pour le journal de 20 heures, amènent penser et la réalité du terrain. A titre d’exemple, à ce stade, la suspension des loyers commerciaux n’a pas été ordonnée. L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 prévoit énonce : « Les […]
Lire la suiteICC, Ilat et ILC au 4ème trimestre 2016
Au 4ème trimestre 2016, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels sont : – Indice des loyers commerciaux (ILC) : 108.91 (+ 0.46 % sur un an) – Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 108.94 (+ 0.72 % sur un an) – Indice du coût de la construction (ICC) : 1645 […]
Lire la suiteIndices : ICC, Ilat et ILC au 2ème trimestre 2016
L’indice du coût de la construction est à 1622 = il augmente de 0.50 % sur un an L’indice des loyers commerciaux est à 108.40 = il augmente de 0.02 % sur un an L’indice des loyers des activités tertiaires est à 108.41 = il augmente de 0.51 % sur un an Source INSEE
Lire la suiteLa condamnation du bailleur à avancer le coût des travaux vaut autorisation de les faire
En cas de nécessité de réaliser des travaux dans un local commercial, le preneur doit, si le bailleur ne s’exécute pas, le mettre en demeure et ensuite obtenir une autorisation judiciaire pour se substituer à lui. Cette autorisation est capitale puisqu’elle conditionne le droit au remboursement du locataire qui a avancé les travaux. […]
Lire la suiteVefa : garantie des vices apparents et délai
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt troublant en matière de garantie des vices apparents. En effet, s’il est établi que l’acheteur en VEFA dispose d’un délai d’un an à compter de la réception pour saisir le Tribunal d’une action interruptive de prescription (référé expertise), la réforme de la prescription (cf notamment […]
Lire la suiteBail commercial et équipement des locaux
La Cour de cassation a sanctionné un bailleur qui avait remplacé le système de chauffage et de production d’eau chaude au gaz des locaux donnés à bail par un système électrique suite à la survenance d’un incendie ayant affecté cet équipement. Le locataire l’a poursuivi en paiement du coût de l’installation à neuf […]
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