Le 20 octobre 2013
REVOCATION D'UN DIRIGEANT DE SA
Cependant, la Cour de cassation vient de rappeler qu'il convient de respecter les droits de la défense. Dès lors, il convient de veiller à ce que l'intéressé ait eu connaissance des motifs de sa révocation avant que soit procédé au vote.
En pratique, absence de juste motif ne veut pas dire absence de motif.
Sinon, le non-respect des droits de la défense et du contradictoire constitue une faute ouvrant droit à dommages-intérêts.
Attention, revirement de jurisprudence.
Cass.com. 14 mai 2013
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