Nouvelles dispositions importantes relatives à la Cour de cassation en droit pénal

La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice pour la période 2023-2027 a été publiée au Journal officiel du 21 novembre.
 
Cette loi comporte plusieurs dispositions importantes relatives à la Cour de Cassation, et plus spécifiquement à la Chambre criminelle de la Cour.
 
La nouveauté de loin la plus importante concerne le délai de pourvoi en cassation en matière pénale. En effet, en vertu de la version modifiée de l’article 568 du Code de procédure pénale, le délai de pourvoi de droit commun sera désormais de 10 jours.
 
Cette disposition n’entrera en vigueur que le 30 septembre 2024. Jusqu’à cette date, donc, le délai de pourvoi de droit commun en matière pénale demeure de 5 jours.
 
Autre évolution, figurant à l’article 602 modifié du Code de procédure pénale, le président de la Chambre criminelle peut désormais, lorsque la complexité ou la nature de l’affaire le justifie, nommer non plus un mais deux rapporteurs.
 
Ce même article 602 modifié consacre une pratique ancienne, celle de la tenue d’une séance d’instruction avant l’audience.
 
Enfin, le même texte permet à la Chambre criminelle de solliciter l’avis d’une autre chambre de la Cour de Cassation, sur un point de droit qui relève de la compétence de cette dernière. Dans une telle hypothèse, les avocats aux Conseils des parties peuvent présenter des observations devant la chambre ainsi appelée à donner son avis.
 
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