Le 18 octobre 2013
Un associé d'une SAS doit-il s'abstenir d'exercer une activité concurrente à celle de la société ?
Bien évidemment, sauf disposition contractuelle contraire.
Ainsi, n'a pas commis un acte de concurrence déloyale l'associé d'une SAS qui, après avoir cédé le contrôle de cette société tout en conservant une participation minoritaire, a créé une société concurrente et soumissionné au même marché d'appel d'offres que la SAS.
Cass. com. 10 septembre 2013
(Même solution qu'en matière de SARL)
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