Le 07 Nov 2023
Tour de France et Tour de France à la Rame, pas d'atteinte à la renommée de la marque antérieure
La cour d'appel de Paris la déboutée de sa demande.
Les juges d'appel ont considéré que la marque "TOUR DE FRANCE A LA RAME" est un tout indivisible doté d'une signification distincte dans lequel l'expression "TOUR DE FRANCE" perd son pouvoir attractif propre.
La cour en conclut que malgré la similarité des services en cause, le public visé ne sera pas amené, compte tenu des différences, à établir un lien entre la marque antérieure TOUR DE FRANCE, renommée pour l'organisation d'une épreuve cycliste, et la marque TOUR DE FRANCE A LA RAME.
CA Paris 5-7-2023 n° 21/11290
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