Sport et travail dissimulé

Un coach sportif avait régularisé en qualité d'auto-entrepreneur une convention avec une société exploitant une salle de fitness.
 
Dans un arrêt du 8 avril 2014, la cour d'appel de Paris avait pénalement sanctionné la société de fitness et son représentant légal pour travail dissimulé (non déclaration préalable à l'embauche, absence de remise des bulletins de salaire, etc.)
 
Le coach a ensuite saisi la juridiction sociale pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail.
 
Dans un arrêt du 15 décembre 2021, la cour d'appel de Paris a retenu l'existence d'une relation de travail mais a rejeté la demande indemnitaire du salarié au titre du travail dissimulé.
 
La Cour de cassation casse cet arrêt au motif du non-respect du principe selon lequel les décisions pénales définitives ont sur le civil l'autorité de la chose jugée, de sorte que le juge civil ne peut ignorer ou écarter ce qui a été jugé par le juge pénal.
 
En l'espèce, le juge civil avait l'obligation d'accorder au salarié une indemnité au titre du travail dissimulé.
 
Veber Avocats - Avocats en droit du sport - Protection des sportifs