Le 25 novembre 2023

Sport et travail dissimulé

Sport et travail dissimulé
Un coach sportif avait régularisé en qualité d'auto-entrepreneur une convention avec une société exploitant une salle de fitness.
 
Dans un arrêt du 8 avril 2014, la cour d'appel de Paris avait pénalement sanctionné la société de fitness et son représentant légal pour travail dissimulé (non déclaration préalable à l'embauche, absence de remise des bulletins de salaire, etc.)
 
Le coach a ensuite saisi la juridiction sociale pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail.
 
Dans un arrêt du 15 décembre 2021, la cour d'appel de Paris a retenu l'existence d'une relation de travail mais a rejeté la demande indemnitaire du salarié au titre du travail dissimulé.
 
La Cour de cassation casse cet arrêt au motif du non-respect du principe selon lequel les décisions pénales définitives ont sur le civil l'autorité de la chose jugée, de sorte que le juge civil ne peut ignorer ou écarter ce qui a été jugé par le juge pénal.
 
En l'espèce, le juge civil avait l'obligation d'accorder au salarié une indemnité au titre du travail dissimulé.
 
Veber Avocats - Avocats en droit du sport - Protection des sportifs



Pour plus d'actualités sur le droit et le sport : https://veberavocats.com/fr/actualites/


N'hésitez pas à nous contacter si vous êtes à la recherche d'un avocat spécialisé dans le monde sportif sur Paris et Lyon : https://veberavocats.com/fr/contactez-nous/


Partager sur
Par Philippe Veber Le 25 mars 2025

David Lappartient annonce qu’il ne se représentera pas à la présidence du CNOSF

David Lappartient, président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), a annoncé ce Vendredi qu’il ne briguerait pas un nouveau mandat à la tête de l’organisation lors des élections prévues dans quelques mois. Cette décision marque la fin d’un cycle important dans la gouvernance du sport français, après plusieurs années de gestion marquées par […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 25 mars 2025

Olivier Ginon exprime son impatience face à l'incertitude autour de la gestion du Stade de France

Olivier Ginon, président du groupe lyonnais GL Events, a récemment exprimé son impatience concernant le processus de renouvellement de la concession du Stade de France. Depuis mars 2023, les discussions sont en cours pour déterminer le futur gestionnaire de cette enceinte emblématique, avec un changement prévu au 4 août 2025, date à laquelle la concession […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 24 mars 2025

La Cour de cassation casse et annule la condamnation pénale de Franck Dumas pour fraude fiscale

Un long combat judiciaire. Une victoire. Nous défendons la même position juridique depuis le début. Nous la soutiendrons jusqu’au bout. Prochaine étape : la cour d’appel de Rouen.   w.lequipe.fr/Football/Actualites/-franck-dumas-n-est-ni-un-fraudeur-ni-un-truand-ni-un-fuyard-l-avocat-fait-le-point-entre-l-annulation-de-sa-condamnation-et-la-perspective-d-un-nouveau-proces/1548698   Philippe Veber – Veber Avocats – Avocats droit du sport et des sportifs – Lyon – Paris https://veberavocats.com/fr/contactez-nous/

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 20 mars 2025

L'élection de Tony Estanguet au Comité International Olympique (CIO)

Le 20 mars 2025, Tony Estanguet, triple champion olympique en canoë-kayak, a été élu membre du Comité International Olympique (CIO). Cette élection marque une nouvelle étape importante dans la carrière de cet athlète d’exception et souligne son engagement envers le développement du sport au niveau mondial. Estanguet, qui a déjà joué un rôle clé dans […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 20 mars 2025

Droit du sport : les défis à venir

Les enjeux en droit du sport pour les 10 prochaines années devraient être marqués par une évolution rapide dans plusieurs domaines. Voici quelques-uns des principaux défis et préoccupations à anticiper :    La gouvernance du sport   Transparence et lutte contre la corruption : L’intégrité des organisations sportives, tant au niveau   Régulation des fédérations […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 19 mars 2025

Pierre Gasly (Alpine - Formule1) devient l’ambassadeur de la marque GIVENCHY

Givenchy, maison de luxe emblématique du groupe LVMH, a annoncé un partenariat historique avec la Formule 1 pour une durée de dix ans. Ce partenariat stratégique vient renforcer l’engagement de LVMH à devenir un acteur majeur dans le monde du sport automobile, un secteur où le groupe voit un potentiel énorme pour faire rayonner ses […]

Lire la suite
Toutes nos actualités Brèves