Le 30 juin 2015
Rupture des pourparlers et indemnisation
Le contrat régularisé prévoyait une indemnisation fixée à 40 000 € en faveur du cabinet en cas d'abandon par la holding de son projet de cession.
Un candidat a été ciblé et les négociations ont été engagés.
La holding a mis un terme aux discussions pourparlers.
La cabinet a poursuivi la holding en paiement qui opposait un simple souhait de ne pas donner de suite favorable aux pourparlers engagés avec ce candidat précis et non un abandon du projet de cession.
La démonstration d'un changement de stratégie de la holding a finalement été établie et la condamnation a été prononcée.
CA Paris 9 avril 2015
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