Le 22 Apr 2023
Dopage et publicité des débats devant la commission des sanctions de l'AFLD
L'article R. 323-95 du Code du sport relatif à la procédure disciplinaire devant la commission des sanctions de l'AFLD prévoit :
"... les débats ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé, ou son conseil, ou le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal".
L'enjeu pour le Conseil d'Etat était de déterminer si cet article qui pose le principe de non publicité des débats est contraire à l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
L'arrêt du 27 décembre 2022 conclut que le sportif sanctionné a droit, dès lors qu'il en fait la demande, à ce que sa cause soit entendue publiquement. L'article R. 232-95 du Code du sport ne saurait être regardé comme contraire à l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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