Le 14 février 2022
Pour un salarié, inutile de prouver un préjudice pour obtenir réparation d'une atteinte au droit à l'image
La problématique relativement simple visait à la sanction d'un ex-employeur continuant à utiliser l'image des ses ex-salariés sur le site internet de l'entreprise, ceux-ci ayant sollicité le retrait de la photographie litigieuse sur laquelle ils apparaissent.
L'employeur s'exécute tardivement.
Les salariés réclament des dommages-intérêts.
La cour d'appel saisie rejette leur demande d'indemnisation concluant à l'absence de démonstation d'un préjudice.
L'arrêt est cassé.
La chambre sociale de la Cour de cassation écarte le raisonnement des juges du fond en se fondant sur l'article 9 du Code civil pour affirmer que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d'une atteinte ouvre droit à réparation.
Cette position a certainement vocation à s'étendre au-delà du statut de la personne salariée victime d'un utilisation non autorisée de son image.
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