Pour un salarié, inutile de prouver un préjudice pour obtenir réparation d'une atteinte au droit à l'image

Une décision intéressante a été rendue par la Cour de cassation le 19 janvier 2022 (Cass.soc. n 20-12.420 F-D, Sté O. C. c/ R.) sur le droit à l'image des salariés. Elle confirme les décisions antérieures.
 
La problématique relativement simple visait à la sanction d'un ex-employeur continuant à utiliser l'image des ses ex-salariés sur le site internet de l'entreprise, ceux-ci ayant sollicité le retrait de la photographie litigieuse sur laquelle ils apparaissent.
 
L'employeur s'exécute tardivement.
 
Les salariés réclament des dommages-intérêts.
 
La cour d'appel saisie rejette leur demande d'indemnisation concluant à l'absence de démonstation d'un préjudice.
 
L'arrêt est cassé.
 
La chambre sociale de la Cour de cassation écarte le raisonnement des juges du fond en se fondant sur l'article 9 du Code civil pour affirmer que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d'une atteinte ouvre droit à réparation.
 
Cette position a certainement vocation à s'étendre au-delà du statut de la personne salariée victime d'un utilisation  non autorisée de son image.