LOI PINEL : son impact sur le statut des baux commerciaux

Le projet de Loi, dans sa version définitive, a été soumis le 26 mai au vote des députés et le sera le 5 juin prochain devant les sénateurs. Dans l’attente de connaître précisément les modifications qui seront intégrées dans le Code de commerce, voici pour l’essentiel les grandes lignes : - Un bail dérogatoire pourra être conclu dans la limite de 3 ans (et non plus 2 ans) - L’état des lieux devient obligatoire - La convention d’occupation précaire va être légalement définie - Les modalités de cession du bail commercial sont redéfinies - Le congé pourra être donné par lettre recommandée avec avis de réception - L’indice du coût de la construction est sérieusement remis en cause A suivre…