Le 22 mai 2017
Les vignettes Crit’air deviennent obligatoires
Un décret du 5 mai, publié au JO du 7 mai, qui entre en vigueur le 1er juillet 2017, « renforce les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique ».
En clair, ce décret sanctionne désormais la non-présentation de la vignette Crit’air dès lors que celle-ci est obligatoire (en période de pics de pollution).
Une amende de 3ème classe est prévue pour les véhicules de tourisme, les deux-roues et les moins de 3,5T.
Pour les poids-lourds il s’agira d’une amende de 4ème classe.
En résumé, si vous êtes amenés à circuler lors d’un pic de pollution dans une ville mettant en œuvre des mesures de restriction de circulation en application du dispositif Crit’air, mieux vaut d’ores et déjà demander votre vignette ou celles des véhicules de votre flotte.
Pour faire votre demande : https://www.certificat-air.gouv.fr/demande/cgu
Pour lire le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/DEVR1706401D/jo/texte
Rappel
- Les contraventions de 3ème classe sont punies d’une amende forfaitaire de 68 euros.
- Les contraventions de 4ème classe sont punies d’une amende forfaitaire de 135 euros.
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