La présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié

L'article L 1237-1-1 du Code du travail issu de la loi « marché du travail » du 21 décembre 2022, prévoit que le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence dans le délai fixé par l’employeur est présumé avoir démissionné.
 
Le décret n°2023-275 du 17 avril 2023 relatif à cette présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié vient préciser la mise en œuvre de la procédure.
 
Le nouveau dispositif est entré en vigueur à compter du 19 avril 2023.
 
Le décret a été complété par un questions/réponses du ministère du travail (ci-après QR), a priori sans  valeur contraignante, est néanmoins au cœur des débats en raison des interprétations divergentes des nouvelles dispositions. Un recours en annulation a d’ailleurs été formé devant le Conseil d’Etat.
 
Le décret créé un article R 1237-13 qui fixe un délai minimum de 15 jours en dessous duquel le salarié ne pourra pas être présumé démissionnaire. Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la lettre et devra être décompté en jours calendaires (QR n°2).
 
Dans ce délai de 15 jours, le salarié pourra se prévaloir d’un motif légitime faisant obstacle à cette présomption de démission.
 
Le décret énonce les motifs suivants de façon non limitative :
 

• des raisons médicales,


• l’exercice du droit de retrait ou du droit de grève,


• le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation,


• la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur,


• ...

 
Le ministère du travail semble exiger que le  motif légitime devra être justifier par des documents qui seront joints à son courrier explicatif ou par des éléments de faits circonstanciés.
 
Le ministère du travail a également précisé que la mise en œuvre de cette procédure n’est pas obligatoire si l’employeur souhaite conserver le salarié dans ses effectifs. Dans cette hypothèse, le contrat de travail du salarié ainsi que le versement de sa rémunération seront simplement suspendus jusqu’à son retour.
 
En revanche, si l’employeur souhaite mettre fin à la relation de travail, le ministère du travail indique que l’employeur « doit » mettre en œuvre cette procédure de présomption de démission et « n’a plus vocation à » engager une procédure de licenciement pour faute.
 
A l’inverse de l’interprétation gouvernementale, la lecture de l’article R1237-13 du Code du travail atteste d’une faculté pour l’employeur de faire valoir la présomption de démission mais non d’une obligation ; le licenciement pour abandon de poste ne pouvant être ainsi proscrit.
 
Différentes problématiques propres au salarié et à l’entreprise pourront intervenir lors de la mise en œuvre de cette procédure, telles que le sort d’une clause de non-concurrence, le sort du préavis, les documents de fin de contrat, une convention collective prévoyant une démission écrite, le cas d’un retour du salarié avant l’échéance de 15 jours etc.
 
Cassandre ROULIER - Nicolas FANGET