Le 24 octobre 2012
JURISPRUDENCE : MAUVAIS RESULTATS SPORTIFS ? Mauvaise cause de rupture anticipée du CDD
- C.A. Lyon, Chambre sociale C, 3 février 2012, n°11/03125
Les mauvais résultats au début de la saison 2008-2009 du championnat de France de football de Ligue 1 a provoqué le départ de l’entraineur principal de l’ASSE et de son staff sous CDD.
L’article L.1243-1 du Code du travail prévoit qu'un CDD ne peut être rompu avant terme qu’en cas « d’accord des parties, (…) de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude ».
De mauvais résultats sportifs ne sauraient en rien justifier une rupture anticipée du contrat pour faute grave . Les difficultés sportives ne peuvent être transformées en des difficultés économiques permettant la suppression d’un poste de travail.
La proposition d’intégrer la cellule de recrutement du club pour un entraineur constitue une modification de contrat.
Ce principe est adoptée par la Cour d'appel de Lyon qui juge que « le poste proposé était très différent de celui d’entraineur puisqu’il s’agissait de recruter des footballeurs » et qu’en conséquence la proposition constituait une « modification du contrat de travail ».
Le club perd donc son pari un peu osé.
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