Le 25 novembre 2014
Internet - Vérifez vos CGUV e-commerce
Le décret d'application n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation est paru.
Ce décret vise des obligation notamment pour les professions réglementées et sur le droit de rétractation, allongé de 7 à 14 jours, avec un formulaire type qu'il convient d'appliquer.
Il est certainement utile de rappeler aux acteurs du e-commerce la nécessité de faire vérifier ou auditer que leur site et leurs conditions générales d'utilisation et/ou conditions générales de vente (CGU / CGV) sont conformes aux nouvelles dispositions internet.
VEBER AVOCATS propose une analyse rapide et forfaitaire.
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