Inaptitude, reclassement et consultation du CSE

La Cour de cassation s’est enfin prononcée sur la question de savoir si l’employeur est tenu de consulter le CSE en cas d’inaptitude du salarié et de dispense de reclassement.
 
Jusqu’alors, il était recommandé de consulter par précaution les membres du CSE lorsque le médecin du travail mentionnait expressément dans son avis que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
 
Cette recommandation était d’autant plus justifée que la Cour de cassation avait déjà jugé que l’information-consultation du CSE s’imposait, peu important l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-11.974) et ce même en l’absence de proposition de reclassement ou lorsque les recherches s’étaient révélées infructueuses (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-16.488).
 
La question n'avait par ailleurs pas été tranchée, par la Cour de cassation et les Cours d'appel étaient divisées sur le sujet.
 
La Cour de cassation confirme désormais, dans son arrêt du 8 juin 2022 (n° 20-22.500), que l'employeur n'est pas tenu de consulter le CSE sur les recherches de reclassement d'un salarié déclaré inapte, lorsque le médecin du travail a expressément exclu tout reclassement possible dans l'avis d'inaptitude.
 
Ce qu’il faut retenir : lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l’employeur n’est ni tenu de rechercher un reclassement ni de consulter le CSE.