Le 16 juin 2022

Inaptitude, reclassement et consultation du CSE

Inaptitude, reclassement et consultation du CSE
La Cour de cassation s’est enfin prononcée sur la question de savoir si l’employeur est tenu de consulter le CSE en cas d’inaptitude du salarié et de dispense de reclassement.
 
Jusqu’alors, il était recommandé de consulter par précaution les membres du CSE lorsque le médecin du travail mentionnait expressément dans son avis que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
 
Cette recommandation était d’autant plus justifée que la Cour de cassation avait déjà jugé que l’information-consultation du CSE s’imposait, peu important l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-11.974) et ce même en l’absence de proposition de reclassement ou lorsque les recherches s’étaient révélées infructueuses (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-16.488).
 
La question n'avait par ailleurs pas été tranchée, par la Cour de cassation et les Cours d'appel étaient divisées sur le sujet.
 
La Cour de cassation confirme désormais, dans son arrêt du 8 juin 2022 (n° 20-22.500), que l'employeur n'est pas tenu de consulter le CSE sur les recherches de reclassement d'un salarié déclaré inapte, lorsque le médecin du travail a expressément exclu tout reclassement possible dans l'avis d'inaptitude.
 
Ce qu’il faut retenir : lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l’employeur n’est ni tenu de rechercher un reclassement ni de consulter le CSE.
Partager sur
Par Philippe Veber Le 22 février 2025

Ligue 1 de football et droits TV : des revenus cruciaux au cœur d'une crise

Les droits télévisés – droits TV –  représentent l’une des principales sources de revenus pour les clubs de football, surtout dans des championnats comme la Ligue 1, où l’écart financier avec les grandes ligues européennes reste marqué.   Ces droits, qui désignent l’ensemble des revenus générés par la diffusion des matchs à la télévision, sont […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 22 février 2025

Nouvelle formule pour la révélation des livrées en Formule 1 

Cette année, afin de fêter les 75 ans de la Formule 1, la FOM (Formula One Management) a décidé de créer un événement commun de révélation des livrées utilisées par les différentes écuries au cours de la saison à venir.  Le tout agrémenté de  show visuels et de représentation d’artistes.   Cette événement était précédemment […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 20 février 2025

Le premier naming du Grand Prix de Monaco Formule 1

Le Grand Prix de Monaco, l’un des événements les plus emblématiques du championnat de Formule 1, entre dans une nouvelle dimension en annonçant un partenariat exclusif pour un premier naming officiel. Cette initiative marque un tournant dans l’histoire de la course monégasque, qui se déroule sur les mythiques rues étroites et sinueuses de la Principauté, […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 20 février 2025

La Fédération Internationale de Boxe (IBA) dépose plainte contre le CIO

La Fédération Internationale de Boxe (IBA) continue de contester le droit octroyé aux deux boxeuses, Imane Khelif et Lin Yu-Ting, de concourir chez les femmes lors des Jeux Olympiques de Paris 2024.     Le président de la fédération (IBA), le Russe Umar Kremlev, annonce avoir « déposé plainte auprès du procureur général de la Suisse », […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 20 février 2025

Edgar Grospiron, président du Comité d’Organisation des JO d'hiver

Le 13 février 2025, Edgar Grospiron, champion olympique de ski de bosses en 1992, a été proposé à la présidence du Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.   Cette décision a été prise lors d’une réunion réunissant David Lappartient, président du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) ; […]

Lire la suite
Par Philippe Veber Le 17 février 2025

Ligue Nationale de Rugby, des défis financiers majeurs

La Ligue Nationale de Rugby (LNR) est actuellement confrontée à des défis financiers majeurs, notamment un redressement fiscal de 20,7 millions d’euros notifié au Groupement d’Intérêt Économique (GIE) France 2023, responsable de la commercialisation des programmes de voyages et d’hospitalités lors de la Coupe du Monde de Rugby 2023.   L’administration fiscale reproche au GIE […]

Lire la suite
Toutes nos actualités News