Le 07 octobre 2011

FLASH ACTU PROCEDURE : obligation de paiement par justiciable de 35 € pour une demande en justice

FLASH ACTU PROCEDURE : obligation de paiement par justiciable de 35 € pour une demande en justice
La contribution pour l'aide juridique a pour objet d'assurer une solidarité financière entre les justiciables par le paiement d'une taxe de 35 € exigée du demandeur pour toute instance introduite à compter du 1er octobre 2011 en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou devant les juridictions administratives. L'article 1635 bis Q a été inséré dans le Code général des impôts par la'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet de finances rectificative. Cet article est notamment complété par un décret du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué.
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Par Philippe Veber Le 02 décembre 2025

Mbappé vs PSG : un duel à plusieurs centaines de millions d’euros

Le 17 novembre 2025, devant Conseil des prud’hommes de Paris, Kylian Mbappé et le PSG ont étalé des demandes financières colossales, révélant l’ampleur d’un conflit qui dure depuis plus de deux ans. Kylian Mbappé et le PSG ont présenté des demandes vertigineuses dans le cadre de leur conflit. Le club parisien réclame 440 millions d’euros à son ancien attaquant. Ses […]

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Par Philippe Veber Le 01 décembre 2025

Mondial de Rugby : Enquête ouverte autour des hospitalités de France 2023

Une information judiciaire a été ouverte à Paris sur le marché des hospitalités du Mondial 2023 de rugby, après une plainte pour escroquerie visant Daimani. La justice s’intéresse à la gestion du marché des hospitalités de la Coupe du monde masculine de rugby France 2023. Un juge d’instruction parisien a été chargé d’enquêter sur une […]

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Par Philippe Veber Le 11 septembre 2025

Adidas, marque leader en Ligue 1

La Ligue 1 a repris le vendredi 15 août 2025. Avant le coup d’envoi, les dix-huit clubs ont présenté leurs nouveaux maillots. Peu de changements d’équipementiers ont marqué l’intersaison : l’OGC Nice passe du Coq Sportif à Kappa, l’AS Monaco de Kappa à Mizuno et le FC Lorient d’Umbro à Joma.   Avec la montée […]

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Par Philippe Veber Le 06 septembre 2025

Dans le sport, ton plus grand adversaire est en dehors du terrain

Je travaille depuis de nombreuses années dans l’univers du sport, aux côtés des sportifs professionnels, au cœur de leurs carrières et de leurs enjeux. En tant qu’avocat en droit du sport, je connais intimement cet environnement : ses codes, ses opportunités, mais aussi ses pièges.   J’ai vu trop de sportifs trompés, escroqués, manipulés. Derrière […]

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Par Philippe Veber Le 06 septembre 2025

Démarrage “hors normes” pour Ligue 1+

La plateforme Ligue 1+ aurait déjà séduit plus de 600 000 abonnés dès la première journée du championnat. Un démarrage “hors normes” selon Nicolas de Tavernost, patron de LFP Media.   La plateforme Ligue 1+ a franchi un cap symbolique dès son premier week-end de diffusion. Selon Nicolas de Tavernost, directeur général de LFP Media, […]

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Par Philippe Veber Le 24 juillet 2025

Le logo Veber Avocats sur le casque d'Esteban Masson

Veber Avocats est présent sur le nouveau casque d’Esteban Masson designé par Adrien Paviot, que le pilote portera lors de courses en European Le Mans Series et en Super Formula Light au Japon.   Esteban Masson réalise en ce moment des performances exceptionnelles.   Une deuxième place aux 24heures du Mans dans la catégorie LMP2. […]

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