Le 28 juin 2011

FLASH ACTU AVOCAT : "L'ACTE D'AVOCAT"

FLASH ACTU AVOCAT :
La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 vient de reconnaître une nouvelle catégorie d'actes juridiques : l'ACTE CONTRESIGNE PAR AVOCAT. Cet acte rapidement devenu "L'ACTE D'AVOCAT" coexiste avec l'acte authentique et l'acte sous seing privé. Participer au renforcement de la sécurité juridique et valoriser les actes de la profession semblent être les objectifs de ces dispositions qui pourraient à terme représenter un fort enjeu pour les avocats. Le sursaut publicitaire actuel des notaires en serait-il le signe ? Nous reviendrons sur ces dispositions lors d'une prochaine analyse de fond.
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Par Philippe Veber Le 07 janvier 2026

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Keep pushing ! Philippe Veber – Veber Avocats – Avocats droit du sport et des sportifs – Lyon – Paris https://veberavocats.com/fr/contactez-nous/

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Mondial de Rugby : Enquête ouverte autour des hospitalités de France 2023

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Par Philippe Veber Le 06 septembre 2025

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