Le 27 octobre 2012
DOPAGE DECRET
La loi du 1er février 2012 relative à l’éthique du sport et aux droits des sportifs a introduit en droit
français la procédure unique de l’autorisation prévue par la convention internationale contre le dopage dans
le sport pour les sportifs dont l’état de santé nécessite l’usage de certaines substances. Le décret tire les
conséquences de ces dispositions dans la partie réglementaire du code du sport. Il abroge l’ancienne
procédure de déclaration d’usage. Il adapte la procédure de délivrance des autorisations d’usage
thérapeutique au cas des sportifs souffrant de pathologies chroniques.
Il donne enfin la possibilité à l’Agence mondiale antidopage de demander à l’Agence française de lutte
contre le dopage un réexamen de ses décisions accordant ou refusant l’autorisation d’usage thérapeutique.
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