Dans un arrêt rendu le 25 juillet 2013, la Cour d’appel de PAU confirme une jurisprudence déjà bien établie selon laquelle le caractère précaire et révocable commun à toutes les occupations du domaine public est incompatible avec le statut des baux commerciaux. Il s’agissait en l’espèce d’une convention conclue entre un club de sport (lequel […]
Lire la suiteDans un arrêt rendu le 18 juin 2013, la Cour d’appel de VERSAILLES affirme que le défaut de paiement du loyer appelé sur la base d’une clause d’indexation invalide ne peut être sanctionné par la résiliation du bail. En l’espèce la clause d’indexation annuelle n’était pas valable de sorte que le défaut de paiement des […]
Lire la suiteLE PROJET DE LOI ALUR ( loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové). Le projet de loi ALUR (DUFLOT) devrait être présenté au conseil des ministres du 26 juin 2013 avec notamment des incidences sur la loi HOGUET (agent immobilier), la loi du 6 juillet 1989 (rapports locatifs) et la loi de 1965 […]
Lire la suiteDans un arrêt en date du 5 juin 2013, la Cour de Cassation retient la validité d’un congé délivré à la dernière échéance triennale par la locataire, alors même que cette dernière, 3 jours plus tard, faisait délivrer à son bailleur une demande de renouvellement. Le bailleur ayant déjà accepté le congé, celui-ci n’avait d’autre […]
Lire la suiteDans un arrêt en date du 5 juin 2013 la Cour de Cassation rappelle que « la renonciation à un droit ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ». En l’espèce le bailleur, qui avait bien signifié à sa locataire un congé à l’expiration d’un bail dérogatoire de 19 mois, […]
Lire la suiteDans le cadre d’un recours en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 fixant le volume de bois à incorporer dans les bâtiments neufs, le Conseil d’État a renvoyé devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l’article L. 224-1, V du code de l’environnement qui […]
Lire la suiteUne réponse ministérielle en date du 2 avril 2013 apporte quelques éclaircissements. Le Ministère du logement rappelle que la yourte est considérée comme construction dès lors qu’elle présente, en raison de sa destination, une « conjonction de critères de durabilité et de permanence certains ». Ces critères s’analysent en fonction de l’équipement de la yourte […]
Lire la suiteDans un arrêt en date du 4 avril 2013 (n°11-25.198), la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation retient la mise en œuvre de la garantie décennale à des désordres esthétiques généralisés affectant des façades suite à des travaux de ravalement. Les travaux portaient, en l’espèce, non seulement sur la restauration de pierres de […]
Lire la suiteEntrée en vigueur, pour les baux en cours (bureaux, commerces) du décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l’annexe environnementale visée à l’article L125-9 du Code de l’environnement. A compter du 14 juillet 2013, les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 m2 à usage de […]
Lire la suiteCharges des dépenses de ravalement Dans un arrêt rendu le 19 décembre 2012 la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que les dépenses de ravalement ne constituent pas des charges locatives, sauf clause expresse contraire figurant dans le bail, et qu’elles incombent au bailleur. Le seul paiement de provisions ne suffit pas […]
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