Affaires

JURISPRUDENCE : une expertise privée ne constitue pas un moyen de preuve suffisant

Un juge ne peut pas écarter et refuser d’examiner une expertise soumise régulièrement à la discussion contradictoire mais il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise effectuée à la demande d’une partie. Heureuse décision après divergences de vue entre les chambres de la Cour de cassation. (Cass. ch. mixte 28 septembre 2012 n° 11.18.710)

Affaire KERVIEL et COMMUNICATION : après communication de crise, "crise de la plaidoirie" ?

Nous avons évoqué la communication de crise et le rôle de l’avocat à l’occasion de l’affaire touchant les paris sportifs et le monde du handball (voir article sur notre site). L’affaire KERVIEL, qui a vu défilé un certain nombre d’avocats. Un commentaire dans le journal LES ECHOS nous a interpelé. On peut lire dans l’édition […]

INFO concurrence : Microsoft agace Bruxelles

L’enjeu : favoriser la concurrence. Microsoft, qui imposait Explorer, s’était engagé auprès de la Commission de permettre aux consommateurs utilisant Windows de disposer d’une interface de manière à pouvoir choisir leur navigateur Internet. Mais Microsoft n’aurait pas d’écran de choix de navigateur sur Windows 7 SP1. Lourdes amendes en vue à la veille de la […]

Utilisation déloyale d'une dénomination sociale

Une nouvelle fois la Cour de cassation vient de rappeler que l’utilisation d’une dénomination sociale par un tiers n’est fautive que si elle crée un risque de confusion dans l’esprit du public entre ce tiers et la société. C’est le cas lorsque l’un et l’autre exercent des activités identiques ou similaires (Cass.com. 10 juillet 2012 […]

RESPONSABILITE PENALE D'UNE SOCIETE - Arrêt de principe

MEDIATION - CIMA - DROIT DES AFFAIRES

MEDIATION : VEBER ASSOCIES AVOCATS s'engage

Les MARC : Modes Alternatifs de Règlement des Conflits correspondent à une nouvelle vision du traitement des contentieux. VEBER ASSOCIES AVOCATS s’investit notamment dans la MEDIATION, convaincu de son efficacité dans le domaine du contentieux des affaires.

VEBER AVOCATS remet le trophée du Meilleur sommelier

VEBER ASSOCIES Avocats a souhaité participer à la mise en valeur de la cuisine, composante essentielle du patrimoine lyonnais. À l’occasion des 4èmes TROPHEES DE LA GASTRONOMIE, le cabinet a eu l’honneur de remettre le trophée du meilleur sommelier à Laurent DERHE, Auberge du Ru à FRONTONAS (Isère) qui avait déjà reçu le titre de meilleur ouvrier […]

FLASH ACTU FISCAL : Enfin une bonne nouvelle fiscale ? (Toute l'actualité dans la rubrique : SUR LE VIF)

Le Ministère du Budget vient de confirmer, par une décision publiée le 18 octobre 2011, la déductibilité de la prime de partage des profits (dite prime sur dividendes) des résultats imposables de l’entreprise versante.Cela semblait évident, mais d’aucuns ont pensé nécessaire, et certainement prudent en cette période de rigueur budgétaire, de faire une demande de […]

FLASH ACTU PROCEDURE : obligation de paiement par justiciable de 35 € pour une demande en justice

La contribution pour l’aide juridique a pour objet d’assurer une solidarité financière entre les justiciables par le paiement d’une taxe de 35 € exigée du demandeur pour toute instance introduite à compter du 1er octobre 2011 en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou devant les juridictions administratives. L’article 1635 […]