Le 20 mars 2013
ADWORDS, ANNONCEUR, MARQUE et ... CONTREFACON !
Dans un jugement du 22 novembre 2012, le tribunal considère que les liens commerciaux conduisant sur son site entretiennent l’internaute normalement informé dans la confusion quant à l’origine réelle de l’offre proposée. Il a ainsi porté atteinte à la fonction d’identification de la marque.
Dans cette affaire, le tribunal relève d’abord que l’annonce sur la page de résultat ne permet pas à l’internaute de savoir qui peut être l’éditeur du site car elle emploie des termes génériques pour décrire les services offerts. Il note également que sur la page d’accueil du site vers lequel renvoie le lien, l’internaute peut être induit en erreur sur son contenu.
Le site et son prestataire internet ont respectivement été condamnés à 30 000 € et 20 000 € de dommages-intérêts en réparation de leurs actes de contrefaçon et de concurrence déloyale.
La liquidation judiciaire n’entraine pas la clôture du compte courant
L’ouverture d’une procédure collective n’entraine pas automatiquement la clôture du compte courant. C’est le principe que la Cour de cassation vient d’énoncer dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024 publié au bulletin. Une société qui s’est portée caution des engagements d’une société faisant l’objet d’une liquidation judiciaire. La banque l’assigne en paiement du solde […]
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