OBLIGATION D’INFORMATION DES SALARIES ET CESSION D’UNE PARTICIPATION MINORITAIRE : PRECISION DE L’ANSA Pour rappel, depuis le 1er novembre 2014, préalablement à la cession de la majorité des droits sociaux d’une société, le dirigeant doit en informer les salariés, afin que ces derniers puissent présenter une offre de rachat de cette participation (C.Com, art. […]
Lire la suiteSauf stipulations contractuelles contraires, le chauffeur routier ne peut utiliser sa carte bleue professionnelle pour acquitter des amendes incombant à l’employeur ! La Cour de cassation a déjà jugé à plusieurs reprises que l’utilisation à des fins personnelles par le salarié de la carte bancaire mise à disposition par l’employeur, constitue une faute (Cf […]
Lire la suiteLa robotique s’avance à une vitesse croissante dans toutes les composantes de notre société. Les technologies avancées s’apprêtent à modifier l’organisation sociale dans laquelle elles s’inscrivent. Robots traders, robots journalistes, robots chirurgiens et robots juristes illustrent ce changement. Il n’existe aucune raison pour que la robotique ne s’immisce pas dans les enceintes sportives. INTRODUCTION […]
Lire la suite– SARL et nullité d’une cession pour défaut de majorité Pour rappel dans les sociétés à responsabilité limité l’agrément d’une cession entre associés ou à un tiers doit être donné à la majorité par tête des associés représentant au moins la moitié du capital social (article L.223-14 du Code de commerce). Dans un arrêt […]
Lire la suiteUne nouvelle catégorie de salariés protégés : les élus locaux salariés La loi du 31 mars 2015, visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, créé un statut protecteur à certains élus locaux, titulaires d’un contrat de travail. Sont concernés : – les maires – les adjoints au maire […]
Lire la suiteHARMONISATION DU REGIME FISCAL DES RACHATS DE TITRES PAR UNE SOCIETE La seconde Loi de finances rectificative pour 2014 (Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014) a modifié le régime fiscal applicable au rachat des titres des associés par une société. Antérieurement au 1er janvier 2015, l’associé dont les titres avaient été rachetés par la […]
Lire la suitePar 3 arrêts du 3 mars 2015, la Cour de cassation se prononce sur l’articulation entre rupture conventionnelle et licenciement disciplinaire. Les juges posent ainsi 3 principes : 1. La validité d’une rupture conventionnelle postérieure à un licenciement Selon la Cour de cassation, l’employeur et le salarié peuvent valablement signer une rupture […]
Lire la suiteSAUF FRAUDE OU VICE DU CONSENTEMENT, UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE PEUT VALABLEMENT ETRE CONCLUE AVEC UNE SALARIEE EN CONGE MATERNITE Sans surprise, la Cour de cassation vient de confirmer la possibilité de conclure une rupture conventionnelle pendant un congé maternité et dans les 4 semaines suivant la fin de ce congé. Selon les juges, […]
Lire la suiteLe Monde du Droit et l’AFJE (Association des Juristes d’Entreprises) ont organisé le 24 mars 2015 à Paris le palmarès des cabinets d’avocats. VEBER AVOCATS a reçu le Trophée d’Or en Droit du Sport. Ce prix est décerné par les clients et les membres de l’AFJE selon une méthodologie objective. Merci aux […]
Lire la suiteDepuis la publication de la Loi sur l’Economie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 et la création d’une nouvelle obligation d’information des salariés préalablement à une opération de cession de fonds de commerce, de parts de SARL ou de valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société, de nombreuses voix se […]
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