Le 26 juin 2014
VALIDITE D'UNE SAISIE-ATTRIBUTION SUR SOI-MEME
Une saisie-arrêt dans de telles conditions avait été admise il y a très longtemps.
C'est la première fois depuis la réforme des procédures civiles d'exécution que la Cour de cassation se prononce sur la validité d'une saisie sur soi-même.
Un incidence pratique indéniable dans le droit des affaires.
Cass.1ère civ. 13 mai 2014
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