PARIS SPORTIFS EN LIGNE : SANCTIONS

La commission des sanctions de l'ARJEL a prononcé le retrait de l'agrément d'un opérateur, sanction la plus élevée prévue par la loi d'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de paris en ligne.

Après avoir constaté que l'opérateur n'avait pas remis dans les délais les deux rapports de certification prévus par la loi du 12 mai 2010 et ne respectait pas la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs, l'ARJEL l'a tout d'abord mis en demeure de se conformer à ces obligations dans un délai d'un mois.

La société n'ayant justifié du respect d'aucune de ces deux obligations, le collège de l'ARJEL a ouvert une procédure de sanction à son encontre.

Comme le prévoit l'article 43 de la loi et en raison de la nécessité de procéder à l'information du public et afin de préserver les intérêts des joueurs, la commission a décidé de publier cette décision. Elle a donc été publiée sur le site de l'ARJEL le 17 avril, puis au Journal officiel le 21 avril 2013.