La suspension du Règlement des agents FIFA (FFAR) par la FIFA !

La circulaire FIFA numéro 1873, publiée le 30 décembre 2023, a relayé la décision de la FIFA de suspendre le Règlement sur les Agents de Football de la FIFA (FFAR) jusqu'à ce que la Cour européenne de justice rende sa décision .
 
Cette décision fait suite à des injonctions juridiques en Allemagne et en Espagne, ainsi qu'à un conflit avec le droit de la concurrence britannique. Voici un résumé des principaux points :
 
Contexte Juridique: Les FFAR ont été contestées dans plusieurs juridictions, principalement en raison de la perception que la FIFA n'a pas le mandat de réguler les activités des agents dans les juridictions concernées. En particulier, un tribunal régional à Dortmund, en Allemagne, a émis une injonction préliminaire contre certains aspects des règles des FFAR le 24 mai 2023​​​​.
 
Modifications des FFAR : les FFAR ont introduit plusieurs changements importants, y compris des règles concernant les paiements des frais de service par les clients (règle du "client-payeur"), l'interdiction de la double représentation, et des obligations de déclaration et de publication plus strictes. Cependant, en raison de l'injonction, ces modifications ont été temporairement suspendues​​​​.
 
Impact sur les Associations Nationales : la FIFA a recommandé à toutes les associations membres de suspendre temporairement les dispositions équivalentes de leurs réglementations nationales sur les agents de football, sauf si elles entrent en conflit avec les dispositions obligatoires de la loi applicable sur leur territoire​​.
 
Litiges en Cours : la FIFA a engagé des procédures d'appel contre l'injonction en Allemagne, avec une décision attendue au premier semestre de 2024. En attendant, la FIFA a suspendu l'application des FFAR pour tout transfert ayant un lien avec l'Union Européenne, afin d'éviter des normes juridiques inégales dans le système international de transfert​​​​.
 
Application en Angleterre : un tribunal de la FA (Football Association) en Angleterre a également jugé que les réglementations proposées étaient incompatibles avec la loi britannique sur la concurrence. En conséquence, la FA a dû publier une version modifiée de ses Règlements Nationaux sur les Agents de Football (NFAR), excluant certaines règles jugées illégales​​.
 
En résumé, la circulaire FIFA numéro 1873 représente une étape importante dans l'évolution des réglementations sur les agents de football, marquant un moment de réévaluation juridique et réglementaire significatif dans le football mondial.
 
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