Le 04 novembre 2023
Agent sportif français (football) et convention de présentation
Les ressortissants de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen bénéficient d'un régime spécifique avantageux.
Quant aux ressortissants d'un Etat non membre de l'UE ou de l'EEE, ils doivent régulariser une convention de présentation avec un agent sportif français titulaire de la licence d'agent sportif qui sera seul habilité à la mise en relation du joueur avec un club de football.
Une agent sportif enregistré auprès de la fédération anglaise de football, résidant en Angleterre, de nationalité franco-malienne est-il recevable à utiliser le dispositif relatif à la convention de présentation du fait de sa nationalité française ?
Le tribunal administratif de Paris répond par la négative après un recours en annulation à la suite du refus de la Fédération Française de Football d'enregistrer deux conventions de présentation et un passage devant le CNOSF.
La nationalité française de l'agent sportif le soumet obligatoirement à la nécessité de détention d'une licence d'agent sportif pour intervenir sur le territoire français quel que soit son lieu de résidence.
TA Paris, 17 juillet 2023, n° 138485
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