April 15, 2019

Rugby et responsabilité

Rugby et responsabilité
La responsabilité du club peut être engagée en cas d’agressivité excessive de la part de ses joueurs
En janvier 2014, un joueur amateur de rugby a été blessé lors d’une phase de « maul », perdant notamment l’usage d’un œil. Une enquête pénale a immédiatement été ouverte mais n’a pas relevé d’irrégularité dans le comportement d’un des joueurs présents au moment de l’action de jeu.
La victime a assigné le club adverse devant le juge civil estimant qu’une « faute dans le jeu » était intervenue impliquant l’engagement de sa responsabilité civile alors qu’aucun joueur n’a pu être formellement identifié comme auteur de la faute à l’origine du dommage.
Par une décision du 27 juillet 2017, le TGI de Pau a écarté la responsabilité du club. Le joueur, débouté de ses demandes, interjette appel de cette décision.
Le 4 mars 2019, la Cour d’appel de Pau infirme le jugement de première instance sur le fondement de l’article 1242 du Code civil. Le club est responsable du préjudice causé à la victime par la faute d’un de ses joueurs non identifié. Il apparaît, après visionnage d’une vidéo, que les règles du jeu ont été enfreintes.
Les juges d’appel précisent que le fait générateur de responsabilité réside dans l’excès volontaire d’agressivité des joueurs de l’équipe adverse. La « faute dans le jeu » étant devenue une « faute civile », la responsabilité du club est engagée de plein droit.
CA Pau, 4/03/2019, n°17/02899, Monsieur Marc C
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