January 18, 2020

Pas licencié, pas sanctionné, publicité, réparation

Pas licencié, pas sanctionné, publicité, réparation
 
La Commission de discipline de la LFP ne dispose d’un pouvoir disciplinaire qu’à l’encontre d’une personne licenciée à la FFF. La sanction prononcée contre un non licencié est donc illégale et engage sa responsabilité.
De plus, la publicité de cette sanction porte atteinte à l’image et à la réputation de la personne visée, laquelle est fondée à solliciter la réparation de son préjudice moral.
Rappel des faits
A l’issue de la saison 2013/2014, la Commission de discipline de la LFP avait ouvert une procédure à l’encontre d’un ancien dirigeant de club, M. E, également directeur de la SAS 10 Média, société éditrice du journal « Le 10 Sport », pour des faits de corruption.
Par une décision du 16 mars 2015, la Commission avait sanctionné M. E d’une « mesure administrative ferme d’interdiction de prise de licence auprès de la FFF pendant une année ».
Saisie par M. E, la Commission supérieure d’appel de la FFF avait, dans une décision du 7 mai 2015, annulé cette décision.
Le requérant a par la suite saisi la LFP d’une demande indemnitaire en réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité de la décision du 16 mars 2015. Le défaut de réponse de la part de la LFP a valu décision implicite de rejet.
M. E a ainsi saisi le Tribunal Administratif de Paris qui, dans une décision rendue le 2 février 2018, a considéré que la décision litigieuse était manifestement illégale, celle-ci étant dénuée de fondement légal dès lors que la LFP ne dispose d’un pouvoir disciplinaire qu’à l’encontre d’une personne licenciée de la FFF, ce qui, en l’espèce, n’était pas le cas du dirigeant. Les demandes indemnitaires ont été rejetées et un appel a été interjeté.
Les requérants sollicitent l’annulation de la décision d’instance en ce qu’elle a rejeté leurs demandes d’indemnisation.
En effet, M. E estime avoir subi un préjudice matériel et moral lié à l’atteinte à son image et à sa réputation et réclame respectivement 504 000 euros et 100 000 euros. La SAS 10 Média de son côté, estime que la décision illégale est à l’origine de la rupture par la société PMU de tout partenariat avec elle, évaluant ainsi son préjudice à 450 000 euros.
L’arrêt de la CAA de Paris du 26 septembre 2019
Les juges d’appel annulent le jugement d’instance en ce qu’il rejette les conclusions tendant à la réparation du préjudice moral de M. E.   Sur la responsabilité
La décision prononcée par la Commission de discipline de la LFP le 16 mars 2015 est illégale et cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la LFP.
Sur les préjudices subis
Cette sanction illégale ayant fait l’objet de publications par des journaux tels que L’Equipe, La Dépêche et l’AFP, ainsi que d’un communiqué par la LFP, l’image et la réputation de M. E a bien été atteinte et un préjudice moral a bien été subi par l’ancien dirigeant.
Toutefois, compte tenu de la portée limitée de cette publication et du fait que l’atteinte à l’image et à la réputation de M. E trouve essentiellement son origine dans la publicité donnée aux faits qui lui sont reprochés, la Cour condamne symboliquement la LFP à lui verser la somme de 1 euro en réparation du préjudice moral subi.
Par ailleurs, les juges d’appel refusent de reconnaître un quelconque préjudice matériel subi par M. E ou par la SAS 10 Média.
CAA Paris, 26 septembre 2019, n°18PA01089, M. D E & SAS 10 Média
Share on
By Philippe Veber November 30, 2020

Lorenzo Fellon poursuit sa route

Certains rêvent leur vie, d’autres vivent leurs rêves !   Félicitations à notre jeune client @lorenzofellon05, qui rejoint @sic58squadracorse pour les saisons 2021 et 2022 du championnat du monde Moto 3 🏍   Un nouveau virage bien négocié dans la carrière de ce prodigieux talent 🧞‍♂️

Read more
By Philippe Veber November 30, 2020

Audiences du Moto GP en 2020

Des audiences TV à la hauteur des attentes de la chaine Canal +   En enregistrant une audience moyenne de 703 000 téléspectateurs par grand prix lors de la saison 2020, la chaine canal + confirme son succès avec une progression de +71% vs la saison précédente.   La Moto GP a tenu toutes ses promesses, […]

Read more
By Philippe Veber November 30, 2020

Extreme E : des courses de SUV électriques

La Formule E a annoncé sa prise de participation minoritaire dans EXTREME E, nouvelle compétition de courses de SUV électriques.   Entre Rallye Raid et Rallye Cross, cette discipline créée pour les véhicules électriques tout-terrain qui développent une puissance de 550 ch.   La première saison débutera en mars 2021, et proposera un format de […]

Read more
By Philippe Veber November 30, 2020

Perte de licenciés pour près de ¾ des clubs

Après une enquête menée par le Comité National Olympique et Sportif Français, ¾ des 44 000 clubs sportifs mobilisés annoncent en moyenne une perte de 26% du nombre de licenciés.   En comparant leur situation entre fin 2019 et fin octobre 2020, les clubs affichent un déficit de recette de 376M€, dont 260M€ de pertes de […]

Read more
By Philippe Veber November 17, 2020

Les acteurs du sport innovent pendant la crise de la Covid-19

Dans la période particulièrement compliquée que nous traversons, l’impact de la crise de la COVID -19, à mis un coup d’arrêt plus eu moins brutal au monde du sport. Cette crise touche l’ensemble de la filière : clubs professionnels, fédérations , fabricants, distributeurs…tous font face à une crise inédite et sans précédent.   Dans ce […]

Read more
By Philippe Veber November 11, 2020

Salif, Lacoste et le marketing d'influence

La collaboration entre Salif Gueye et la marque Lacoste se poursuit.   Philippe Veber (Veber Avocats) et l’agence Little Big Paris ont travaillé ces dernières semaines à cet objectif.   Plus qu’une tendance, le marketing dit « d’influence » dans le sport business est aujourd’hui un outil de plus en plus utilisé par les marques. […]

Read more
All our news News