March 05, 2020

Licenciement et vie privée ?

Licenciement et vie privée  ?
UN EMPLOYEUR PEUT-IL LICENCIER UN SALARIE POUR DES FAITS RELEVANT DE SA VIE PRIVEE ?
Une vidéo dans laquelle des employés de la société « le S... Français » se comportaient de manière inappropriée, offensante voire raciste, lors d’une soirée privée soulève des questions sur les possibilités pour les employeurs de sanctionner leurs salariés pour des faits commis dans un contexte privé.
Les faits décrits dans la presse sont les suivants : lors d’une soirée privée, des employés du S... Français ont tourné des vidéos dans lesquelles une personne s’était noircie le visage («blackface») et une autre déguisée en singe, puis les avaient diffusées sur les réseaux sociaux. Face à la controverse suscitée par ces vidéos, l’employeur a déclaré dans un communiqué de presse qu’il avait décidé de convoquer, de mettre à pied à titre conservatoire et de sanctionner les employés concernés
Vie personnelle, vie professionnelle et droit disciplinaire
La vie personnelle est celle qui se déroule en dehors du lieu et du temps du travail, tandis que la vie professionnelle concerne ce qui se passe pendant le temps de travail et/ou sur le lieu de travail.
Dans le cadre de sa vie professionnelle, le salarié, subordonné à l’autorité de son employeur, peut faire l’objet de sanction disciplinaire lorsqu’il commet une faute de type remarques racistes à l’égard d’un collègue, par exemple.
La solution est inverse lorsque l’expression des remarques racistes intervient dans le cadre de la vie privée du salarié (qui naturellement reste passible des sanctions pénales attachées aux infractions que ses actes ou paroles peuvent le cas échéant constituer).   Seule l’obligation de loyauté du salarié perdure pendant sa vie privée.
A priori Le S... français, ne pouvait donc pas sanctionner ses salariés pour des agissements relevant de leur vie privée.
Sauf que…
Perturbation de l’entreprise
Par exception, un fait commis dans le cadre de la vie privée peut le cas échéant, entraîner un licenciement en raison des perturbations causées à l’entreprise par le comportement en question.
Ce licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié n’est donc possible que si le comportement de celui-ci a créé un trouble caractérisé au sein de l’entreprise.
Pour la Cour de cassation, ce licenciement ne peut revêtir un caractère disciplinaire.
Il n’est alors plus question de licenciement fondé sur une faute disciplinaire, mais plutôt sur le trouble objectif causé à l’entreprise par le comportement des employés. Cette perturbation devra, bien sûr, être démontrée. L’intensité de la controverse médiatique et le risque de dommages à la réputation de l’entreprise sont des éléments qui pourraient valablement étayer une allégation de perturbation.
Évidemment, dans ce contexte, les employés licenciés auront droit à une indemnité de licenciement, à une indemnité de préavis et au paiement de salaires pendant toute la période possible de mise à pied conservatoire.
Share on
By Philippe Veber June 29, 2022

Liberté d'expression du salarié : le dénigrement de l'employeur dans la sphère privée constitue une limite

Le salarié dispose d’une liberté d’expression à l’intérieur et en dehors de l’entreprise.   Les seules restrictions qui peuvent être apportées à cette liberté doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.   La liberté d’expression du salarié, comme de tout citoyen, trouve également ses limites dans […]

Read more
By Philippe Veber June 28, 2022

Allemagne : les footballeurs - footballeuses transgenres pourront choisir entre l’équipe féminine ou masculine

Le jeudi 23 juin 2022, la Fédération Allemande de Football a déclaré qu’un footballeur transgenre et non binaire pourra choisir dorénavant s’il préfère jouer dans une équipe féminine ou masculine.   Quelques jours après l’annonce de la Fédération Internationale de Natation sur la mise en place d’une catégorie ouverte où les sportifs transgenres pourront participer, […]

Read more
By Philippe Veber June 28, 2022

La ministre des sports saisi l’inspection du travail pour l’organisation de la Coupe du monde de Rugby 2023

Le mercredi 22 juin, la ministre des Sports Amélie Oudéa-Castéra a pris la décision de demander la saisie de l’inspection du Travail suite aux différentes dénonciations de la part du journal l’Equipe sur le climat social, les relations de travail et également la gestion des équipes du GIP France 2023 qui sont en charge de […]

Read more
By Philippe Veber June 28, 2022

GIP France 2023, où est passé la médecine du travail ?

Depuis maintenant six mois, le GIP France 2023 n’a plus de médecine du travail. Or, l’employeur est dans l’obligation légale de garantir la santé de ses salariés sous peine de sanctions pénales. Depuis janvier, le GIP n’apporte plus cette garantie, ayant interrompu son contrat avec le prestataire Thalie Santé.   La direction du GIP a […]

Read more
By Philippe Veber June 28, 2022

Maradona : les huit professionnels de santé du célèbre joueur jugés pour homicides involontaire

En 2020, le célèbre joueur de foot Diego Maradona disparaissait, dû à une crise cardiaque. Le monde du foot en deuil célébrait la mémoire du joueur argentin.   Le mercredi 22 juin 2022, le juge de San Isidro confirme que les huit professionnels de la santé qui suivaient Diego Maradona allaient être jugés en Argentine […]

Read more
By Philippe Veber June 16, 2022

Philippe Veber aux côtés de Mohamed-Ali CHO

Un immense plaisir d’avoir été aux côtés de Mohamed-Ali CHO pour son arrivée à la Real Sociedad. Deux jours intenses dans la concentration pour un travail précis.   Mohamed-Ali a été le plus jeune joueur à évoluer en Ligue 1 durant l’année 2020-2021, après 52 matchs joués avec le SCO ANGERS, c’est maintenant en Espagne […]

Read more
All our news News