September 17, 2018

L'exploitation de l'image des sportifs

L'exploitation de l'image des sportifs
Publication du décret du 1er aout 2018 relatif à l’exploitation de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraineurs professionnels
Rappel historique
Durant le précédent quinquennat, le gouvernement s’était fixé l’objectif de restructurer et d’améliorer le sport français avec comme priorité de conserver et d’attirer en France les sportifs les plus talentueux tout en favorisant la position des clubs dans un contexte concurrentiel de plus en plus compétitif.
Dans ce but, la loi éthique sur le sport dite « loi Braillard » a été adoptée le 1er mars 2017 et est entrée en vigueur le 2 mars 2017, poursuivant les objectifs qui suivent :

Cependant, le décret d’application relatif à l’article 17 de cette loi sur l’exploitation commerciale de l’image des sportifs et entraîneurs professionnels n’avait pas encore été publié.
C’est chose faite depuis le 1er août 2018 et la création du nouvel article L222-2-10-1 du Code du sport.
Publication du décret
Publié au Journal Officiel le 3 août 2018, ce décret prévoit la possibilité pour un club de conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel salarié un contrat relatif à l’exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix, distinct du contrat de travail et dont la rémunération ne sera regardée ni comme un salaire, ni comme versée en contrepartie ou à l’occasion du travail.
Inséré dans le Code du sport à la section 7 où figure l’article D222-50, le décret détermine les modes d’exploitation individuelle de l’image, du nom ou de la voix du sportif ou de l’entraineur professionnel et fixe les catégories de recettes susceptibles de donner lieu au versement de la redevance.
Il s’agit des recettes tirées des contrats de parrainage par lesquels l’association ou la société sportive peut exploiter individuellement l’image, le nom ou la voix d’un sportif ou entraineur professionnel (par le biais de supports publicitaires ou de communication).
Il s’agit également des recettes tirées des contrats de commercialisation des produits dérivés au travers desquels l’association ou la société sportive peut être amenée à exploiter individuellement l’image, le nom ou la voix d’un sportif ou entraineur professionnel.
Toutefois, les recettes tirées des droits TV, de la billetterie et des subventions publiques en sont exclues.
Applicabilité du décret
Comme l’a souligné l’ancienne Ministre des sports Laura Flessel, la parution de ce décret clarifie la réalité de la double prestation qui lie le sportif, l’une de nature sportive, l’autre de nature commerciale liée à l’exploitation de son image, de son nom ou de sa voix par le club qui l’emploie.
La conclusion de contrats d’image doit permettre aux clubs de verser plus d’argent à leurs joueurs ou entraineurs les plus célèbres, sous forme de redevances, avec un niveau de charges patronales moins élevé.
Ce dispositif ne sera applicable que lorsque sera adopté(e) une convention ou accord collectif pour chaque discipline sportive qui définira le plafond  de la redevance susceptible d’être versée ainsi que la rémunération salariale minimale à partir de laquelle le contrat de redevance pourra être conclu par le sportif ou l’entraineur professionnel.
Nicolas Bondil Philippe Veber  
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