September 07, 2022

L'arbitrage obligatoire pour les litiges entre clubs de football d'un montant supérieur à 50 000€ hors taxes

L'arbitrage obligatoire pour les litiges entre clubs de football d'un montant supérieur à 50 000€ hors taxes
Le conseil d’administration de la Ligue de Football Professionnel (LFP) a inséré dans son Règlement administratif, une clause d’arbitrage qui prévoit :



« tout litige entre clubs professionnels de nature commerciale résultant d’une convention de mutation définitive ou temporaire et dont le montant est supérieur à 50 000 euros HT est tranché définitivement par la Chambre arbitrale du sport instituée au sein du CNOSF, selon les conditions fixées par son Règlement d’arbitrage ».



Une fois de plus, les acteurs du sport s'emploient à soustraire de la compétence des tribunaux étatiques les litiges notamment de nature commerciale qui surviennent à l'occasion d'une activité sportive en imposant aux clubs un arbitrage confié à la Chambre d'arbitrage du CNOSF.



La question de la validité de cette obligation imposée alors que la nature de l'arbitrage est contractuelle (clause compromissoire ou compromis d'arbitrage) mérite d'être posée même si au niveau international la question a d'ores-et-déjà été débattue au sujet des sportifs et sportives.
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