February 16, 2022

La prescription applicable au vente de chevaux entre professionnels

La prescription applicable au vente de chevaux entre professionnels

Les dispositions de l'article 1641 et suivants du code civil relatives à la garantie des vices cachés s'appliquent aux ventes d'animaux domestiques qu'en l'absence de disposition spécifique.





Un entraîneur vend à un autre entraineur une pouliche de deux ans destinée à participer à des courses de chevaux.


Le nouveau propriétaire constate une boiterie. La  jument n'est pas apte à l'entraînement et a fortiori, à la compétition.






L’acquéreur sollicite en justice la résolution de la vente sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil (garantie des vices cachés).


Il est débouté de ses demandes, les juges estimant que seules les dispositions des articles L. 213-1 et suivants du Code rural et de la pêche sont applicables et que l'action en résolution de la vente n'a pas été engagée dans les délais prévus par ces textes.


La cour d’appel confirme le jugement.




CA Caen, 9 novembre 2021, n° 19/01290





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