June 16, 2022

La clause de médiation préalable insérée dans un contrat de travail n'empêche pas de saisir directement le conseil de prud’hommes

La clause de médiation préalable insérée dans un contrat de travail n'empêche pas de saisir directement le conseil de prud’hommes
La convention instituant un préliminaire obligatoire de médiation s'impose-t-elle au juge du fond dès lors que les parties l'invoquent ? Doit-elle en conséquence entraîner l'irrecevabilité d'une demande formée sans que la procédure de médiation ait été mise en œuvre ? La chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée le 14 juin 2022, dans le cadre d'une demande d'avis dont elle avait été saisie.
 
Pour les juges du droit, il résulte des termes de l'article L. 1411-1 du Code du travail (« le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ») que : « en raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend »  (V. déjà en ce sens : Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-20.004).
 
Cass. soc., 14 juin 2022, n° 22-70.004 (avis)
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