October 08, 2018

Image de l'équipe de France

Image de l'équipe de France
Diffuser sans autorisation des images de l’équipe de France de football peut coûter cher
Le 24 juin 2015, Winamax avait conclu avec la Fédération Française de Football (FFF) un contrat de droit aux paris, lui concédant pour cinq ans le droit d’organiser et de proposer des paris sur les compétitions sportives qu’elle organise, sur le site www.winamax.fr, et d’en assurer la promotion, moyennant la perception d’un pourcentage des mises sur les compétitions organisées par la FFF sur le site susmentionné.
Le 11 octobre 2015, Winamax avait publié sur son compte Twitter trois tweets contenant des images issues des matches de l’équipe de France de football.
Le 23 octobre 2015, la FFF avait alors mis en demeure la société Winamax de cesser ces agissements. Cette dernière s’était alors engagée à supprimer les images litigieuses.
Or, le 13 novembre 2015, date tristement célèbre où se sont opposées les équipes de France et d’Allemagne au Stade de France, la société Winamax avait publié à trois reprises une même photographie provenant d’une rencontre antérieure entre la France et le Portugal.
Puis, le 17 novembre 2015, deux nouvelles publications sont diffusées pendant le match Angleterre-France, comportant chacune d’elles une photographie des joueurs de l’EDF lors de la minute de silence en hommage aux victimes des attentats de Paris du 13 novembre 2015.
La FFF a assigné  Winamax devant le tribunal de grande instance de Paris et, dans un jugement rendu le 5 juillet 2016, les juges de première instance ont déclaré la société Winamax responsable de manquements contractuels à raison de la diffusion des trois tweets de la rencontre France-Allemagne ainsi que d’une faute délictuelle à raison de la diffusion de deux tweets publiées lors de la rencontre France-Angleterre, la condamnant à payer à la FFF la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Winamax a alors interjeté appel de ce jugement.
Par un arrêt rendu le 6 septembre 2018, la cour d’appel de Paris a confirmé la décision d’instance, élevant le montant des dommages et intérêts dus par la société Winamax à la FFF à 30 000 euros au titre de sa responsabilité contractuelle et à 20 000 euros au titre de sa responsabilité délictuelle.
L’arrêt rappelle qu’en vertu de l’article L. 333-1 du Code du sport, « les fédérations sportives sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’elles organisent », ce droit d’exploitation incluant le droit de consentir à l’organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives.
Sur les publications litigieuses du 13 novembre 2015
Les juges relèvent qu’au regard des stipulations contractuelles, « sauf autorisation de l’organisateur, les services de communication au public par voie électronique non cessionnaires du droit d’exploitation ne peuvent capter que les images distinctes de celles de la manifestation ou compétition sportive proprement dites ».
La Cour ajoute que « les droits de communication concédés ne portent que sur le calendrier des compétitions,  les dénominations des compétitions, les résultats des matchs, des phases de jeu et des compétitions ». En sont expressément exclus « le droit d’utilisation d’images, animées ou non, issues des compétitions ainsi que la diffusion, directe ou indirecte, y compris par le biais de liens hypertextes, sur son site internet, de toutes images, animées ou non, des compétitions ».
Par conséquent, en diffusant des images du match France-Portugal sur son compte Twitter, peu important l’ancienneté des clichés, la société de paris a méconnu ses obligations contractuelles.
Sur les publications litigieuses du 17 novembre 2015
Les juges d’appel précisent que la FFF n’étant pas organisatrice de l’événement, Winamax ne peut se voir engagée sa responsabilité contractuelle.
Néanmoins, la Fédération Anglaise de Football en tant qu’organisatrice de la rencontre a par contrat en date du 19 novembre 2014 concédé à la FFF les droits médias sur ce mach et sur le territoire français.
Ainsi, la FFF a qualité pour défendre les droits d’exploitation de cette compétition, dont font partie l’image des joueurs. Les clichés représentant les joueurs de l’équipe de France en cercle, quelques minutes avant le début du match, étant issus de la compétition, une atteinte aux droits d’exploitation de cette dernière est caractérisée, engageant la responsabilité délictuelle de la Winamax.
Philippe Veber et Nicolas Bondil.
CA Paris, 6 septembre 2018, n° 16/16378, SAS Winamax
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