February 26, 2019

Futsal et indemnités de formation

Futsal et indemnités de formation
La qualité de club formateur reconnue pour la première fois à un club de Futsal !   Dans une décision du 14 février 2019, le Tribunal Administratif de Paris a estimé que la qualité de club formateur pouvait être reconnue à un club de futsal, celle-ci ouvrant droit à une indemnité visée à l’article 56 des règlements généraux de la Fédération Française de Football (FFF).
En l’espèce, le joueur de football international français Wissam Ben Yedder disposait également d’une licence de futsal auprès de l’association sportive et culturelle (ASC) Garges Djibson Futsal entre 2007 et 2010. Par la suite, ce joueur évolua au sein du Toulouse Football Club (TFC) en 2010 avant d’être transféré au FC Séville en 2016.
Par courriers en date du 24 février 2011 et 31 mars 2013, tous deux restés sans réponse, l’ASC Garges Djibson Futsal avait sollicité auprès de la FFF la reconnaissance de son statut de « club formateur » concernant Wissam Ben Yedder.
De même, par deux lettres datées du 2 janvier 2013 et du 7 octobre 2016, l’ASC a réclamé auprès du TFC le paiement de l’indemnité de formation ouverte aux clubs formateurs en vertu de l’article 56 des règlements généraux de la FFF.
Dans sa réponse, le TFC a estimé que ce versement devait être validé par la FFF.
Dès lors, l’ASC Garges Djibson Futsal a demandé à la FFF, par courrier du 9 septembre 2016,  d’inscrire sur le passeport joueur de M. Ben Yedder son passage au sein du club et de contraindre le TFC au paiement des indemnités de préformations prévues par la fédération.
L’absence de réponse de la FFF pouvant s’analyser en une décision implicite de rejet, l’ASC a saisi le tribunal administratif aux fins d’annulation de cette décision.
Dans un jugement rendu le 14 février 2019, le TA de Paris prononce l’annulation de cette décision implicite de rejet et ordonne à la FFF de veiller à l’indemnisation du club de futsal comme le prévoit l’article 56 des règlements généraux de la FFF, ce dernier ne posant aucune distinction entre le football et le futsal concernant la qualification de « club formateur ».
Selon le juge administratif, la FFF ne pouvait, sans commettre d’erreur de droit, considérer que la qualité de « club formateur » permettant de bénéficier de l’indemnité de formation prévue à l’article 56 des règlements généraux de la  FFF ne s’appliquait pas aux clubs de futsal.
Cette décision est importante dans la mesure où elle reconnaît pour la première fois la qualité de club formateur aux clubs de futsal.
TA Paris, 14 février 2019, n°1705137/6-3, ASC de Garges et Djibson Futsal
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