July 26, 2019

Droit à l'image et redevances

Droit à l'image et redevances
Instruction interministérielle : précision des modalités d’application du décret du 1er aout 2018 relatif à l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraineurs professionnels
Le 2 juillet 2019, une instruction ministérielle est parue, annonçant les principales nouveautés en matière de traitement des rémunérations du sportif et de l’entraîneur liées à l’exploitation de leur image[1].

Rappel


Comme nous l’avions évoqué précédemment[2], la loi « Braillard » du 15 février 2017 relative à l’éthique, la transparence et la compétitivité du sport professionnel français avait consacré la faculté nouvelle pour les clubs de rémunérer leurs joueurs et entraîneurs du fait de l’exploitation de leur image, de leur nom ou de leur voix.
Son article 17, qui consacrait un véritable droit à l’image individuelle des sportifs et entraîneurs professionnels, avait fait l’objet d’un décret d’application paru le 1er aout 2018.
Depuis, les associations et les sociétés sportives ont la faculté de rémunérer les sportifs et entraineurs professionnels sous forme de redevance, ces rémunérations n’étant pas soumises aux cotisations sociales au titre de l’exploitation commerciale des éléments de leur personnalité et ce, sous certaines conditions cumulatives :

Parution de l’instruction interministérielle


Le 2 juillet 2019 est parue une instruction interministérielle précisant les modalités d’application du décret n°2018-691 du 1er aout 2018 relatif à l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels.
L’instruction vient définir la redevance versée au sportif ou l’entraîneur professionnel (visée à l’article L.222-2-10-1 du Code du sport) comme la rémunération versée à l’occasion de l’exploitation individuelle de son image, de son nom ou de sa voix par l’association ou la société sportive.
Il s’agit d’un contrat relatif à l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel employé par une association ou une société sportive indépendant du contrat de travail de ce sportif et de cet entraîneur avec l’association ou la société sportive
L’instruction interministérielle du 2 juillet 2019 fixe les modalités suivantes :

  1. L’assiette éligible de la redevance

Le décret du 1er aout 2018 prévoyait cette assiette, mais l’instruction est venue définir de manière précise les catégories de recettes susceptibles de donner lieu au versement de la redevance.
L’instruction rappelle que les recettes tirées de contrats qui ne prévoiraient pas expressément l’exploitation individuelle de l’image, du nom ou de la voix d’un sportif ou entraîneur professionnel ne peuvent pas être incluses dans l’assiette des recettes pouvant être reversées sous forme de redevances aux sportifs ou entraîneurs professionnels.
Elle précise que ces recettes sont :


L’instruction précise que l’article D. 222-50 du Code du sport exclut de ces catégories de recettes celles tirées de la cession des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives définis aux articles L. 333-1 et suivants du Code du sport, celles tirées de la cession des titres d’accès à une compétition ou manifestation sportive, ainsi que les subventions publiques prévues à l’article L. 113-2 du Code du sport pour des missions d’intérêt général, qui font notamment l’objet de conventions entre les collectivités territoriales et les associations ou sociétés sportives.
Des exceptions sont prévues :
Peut entrer dans la catégorie mentionnée au 1°, la valorisation comptable des matériels fournis dans le cadre de contrats de parrainage à l’association ou la société sportive à condition que cette fourniture ait lieu en contrepartie de l’exploitation individuelle de l’image, du nom ou de la voix d’un sportif ou entraîneur professionnel, et que le contrat de parrainage prévoit expressément que les matériels fournis deviennent propriétés de l’association ou de la société sportive.
Peuvent entrer dans les catégories mentionnées aux 1° et 2°, les recettes qui ne sont pas générées directement par l’association ou la société sportive mais par des sociétés créées à cet effet par l’association ou la société sportive ou par des sociétés auxquelles l’association ou la société sportive a concédé expressément le droit d’exploiter commercialement l’image, le nom ou la voix d’un sportif ou entraîneur qu’elle emploie et avec qui elle a conclu un contrat relatif à l’exploitation individuelle de son image, nom ou voix.
Enfin, sont retenues au titre du versement d’une redevance pour l’exercice N les recettes générées au titre du même exercice.
  1. La part de redevance
 
Les recettes pouvant donner lieu au versement de redevances correspondent au montant total des redevances à répartir entre les sportifs et entraîneurs en fonction de leurs droits individuels.
Le contrat identifie la part des recettes générées correspondant à l’exploitation individuelle de l’image, du nom ou de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels de l’association ou la société sportive. C’est cette part des recettes qui doit donner lieu au versement des redevances aux sportifs ou entraîneurs professionnels.
L’instruction illustre ces propos avec deux exemples :

Le contrat génère 100 000 euros de recettes au total pour l’association sportive.
L’association sportive répartit 60 000 euros correspondant aux redevances dues aux joueurs et entraîneurs professionnels dont l’image, le nom ou la voix ont été exploités individuellement par le sponsor de l’association sportive.

Le contrat génère 100 000 euros de recettes au total pour la société sportive.
La société sportive répartit la totalité de ces recettes uniquement entre les joueurs professionnels dont l’image, la voix ou le nom ont été exploités individuellement.

L’article L.222-2-10-1 du Code du sport prévoit que chaque contrat d’exploitation commerciale, liant l’association ou la société sportive au contrat ou entraîneur professionnel doit préciser, à peine de nullité :



Le plafond et le plancher sont fixés, à un niveau raisonnable, par convention ou accord collectif national par discipline sportive. Ils peuvent être différents au sein de chaque discipline pour le sportif et l’entraîneur professionnel.
L’association ou la société sportive établit une clef de répartition individuelle des sommes consacrées à la redevance entre le sportif et l’entraineur professionnel dont l’image, le nom ou la voix serait exploité individuellement.
Cette clef de répartition individuelle, qui ne peut tenir compte du salaire reçu dans le cadre du contrat de travail, est établie à partir de critères objectifs qui peuvent être notamment (liste non exhaustive) :









L’instruction demeure relativement souple s’agissant des modalités de versement de la redevance.
En effet, la redevance due au sportif ou à l’entraîneur peut être versée en plusieurs fois selon une fréquence déterminée par le contrat en fonction des recettes générées par l’exploitation commerciale de leur image, nom ou voix.
De plus, cette redevance peut être versée de manière anticipée, après satisfaction de plusieurs critères cumulatifs :



  1. Le régime social des redevances et avances sur redevances
 
Les redevances et avances sur redevances versées aux joueurs ou aux entraîneurs professionnels sont assujetties à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine mentionnés ci-dessous :



L’assiette à prendre en compte pour le calcul de ces contributions correspond au montant brut des redevances versées.
L’association ou la société sportive versant les redevances indique au sportif ou à l’entraîneur professionnel, pour le calcul de son impôt sur le revenu, la part de CSG déductible du revenu imposable. Ce montant est à mentionner à la rubrique correspondante de la déclaration d’impôt (à hauteur de 6,8%).

L’assujettissement à la cotisation maladie, maternité, invalidité et décès prévue à l’article L.131-9 du Code de la sécurité sociale s’applique.
Cette cotisation est assise sur le montant brut des redevances versées et est fixée au taux de 18,50%.
  1. Durée des contrats relatifs à l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel

L’article L.222-2-10-1 du Code du sport dispose que le contrat relatif à l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix d’un sportif ou entraîneur professionnel est conclu entre une association ou société sportive et le sportif ou l’entraîneur qu’elle emploie.
Ainsi, la fin du contrat de travail entraîne la fin du contrat susvisé.
L’instruction précise qu’en cas de mutations temporaires d’un joueur, l’exécution du contrat relatif à l’exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix et le versement de sa redevance sont suspendus à l’instar de celle de son contrat de travail.
Nicolas Bondil et Philippe Veber
[1] http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/07/cir_44792.pdf [2] Article du 17 septembre 2018 : https://veberavocats.com/blog/lexploitation-de-limage-des-sportifs/
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