March 05, 2020

Dopage et loi de ratification...

Dopage et loi de ratification...
La lutte contre le dopage permet d’assurer l’égalité des concurrents ainsi que la loyauté et la sincérité des compétitions.
Elle est également justifiée par des considérations de santé publique. Il est en effet évident qu’une telle pratique est néfaste pour la santé des sportifs et ce en raison du caractère toxique des substances dopantes.
L’Agence Mondiale Antidopage (AMA) a édicté un Code Mondial Antidopage (CMA) n’ayant pas d’effet direct et dont les dispositions doivent être transposées par les agences nationales de lutte antidopage pour qu’elles puissent être invoquées et appliquées. C’est donc aux agences nationales de lutte contre le dopage et membres de l’AMA de se conformer aux dispositions internationales. Cependant, aucune sanction textuelle n’est prévue en cas de défaut de mise en conformité mais dans les faits, l’AMA est tout de même en mesure d’empêcher les Etats de participer aux compétitions internationales.
L’ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 a transposé en droit interne les principes du CMA.
Il fallait un loi de ratification compte tenu des mesures relevant du domaine de la loi.
La loi n° 2700 en date du 19 février 2020 habilite le gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi.
Quel sort aurait dû être réservé aux sanctions prononcées depuis 2018 avant la loi de ratification ...?
 
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