May 17, 2022

Deux décrets, l'un sur les formulaire d'arrêt de travail, l’autre sur les visites de reprise/préreprise à la suite d’un arrêt de travail

Deux décrets, l'un sur les formulaire d'arrêt de travail, l’autre sur les visites de reprise/préreprise à la suite d’un arrêt de travail
Deux décrets, l’un impactant les formulaires d’arrêt de travail, l’autre les visites de reprise/préreprise à la suite d’un arrêt de travail.
 

  1. Fusion des formulaires d’arrêt de travail


 
Suite au décret n° 2019-854 du 20 août 2019, portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales, et à l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, les formulaires d’arrêt de travail fusionnent.
 
A compter du 7 mai prochain, dans un objectif de simplification pour les professionnels de santé et afin d’avoir une meilleure lisibilité pour les employeurs, les avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP, établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Cette fusion concerne à la fois les arrêts initiaux et de prolongation.
 
En revanche, les règles de transmission du volet destiné à l’employeur ne changeront pas.
 
Concrètement, en cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, un même formulaire CERFA pourra être utilisé pour un arrêt maladie, maternité, paternité ou accident du travail, maladie professionnelle. La distinction se fera sous la forme d’une case cochée sur le formulaire.
 
Ce formulaire unique contiendra également la prescription du congé de deuil parental.
 
Il permettra également au médecin prescripteur d’indiquer explicitement s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci.
 
En outre, le formulaire portera dorénavant des précisions dans le cas où l’assuré exerce simultanément plusieurs activités professionnelles (par exemple : artistes auteurs, élus locaux).
 
Les règles de déclaration et d’instruction auprès des caisses restent inchangées :
 

 

 

 

 
 

  1. Evolution en matière de visite médicale de reprise/préreprise


 
 
Depuis le 31 mars 2022, en application du décret n°2022-372 du 16 mars 2022, certaines de vos obligations en matière de visites médicales ont été aménagées.
 
Désormais :
 

 

 
Certaines règles restent inchangées. La visite de reprise reste obligatoire pour les salariés revenant d’un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou d’un congé maternité et ce quelle qu’ait été la durée de leur absence.
 
Pour les salariés revenant d’arrêt pour accident du travail, la visite de reprise reste obligatoire dès lors qu’il a été absent 30 jours.
 
 

 

 
Rappel : l’organisation de la visite de pré-reprise, facultative, peut être initiée par le salarié, son médecin traitant ou les services médicaux de l’assurance maladie.
 
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